; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, en privant le prêteur de l'intégralité de sa rémunération, au prétexte d'une remise prématurée des fonds qui aurait eu pour effet d'empêcher l'emprunteur d'user de sa faculté

l'évolution défavorable de ses investissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 4°/ que l'exercice de la faculté

le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance du droit aux intérêts du préteur alors, selon le moyen, que, pour permettre l'exercice de la faculté

Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable ».

de dix jours à compter du lendemain de la présentation de cette lettre , attirant leur attention qu'à défaut d'exercer cette faculté de rétractation dans ce délai, le compromis produirait son plein effet

X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs

Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable.

Dans ses conclusions, la SOCIETE GT RENOV n'a émis aucune observation sur le principe même de la faculté de rétractation.

, en particulier en faisant passer le délai dans lequel le consommateur peut exercer sa faculté de rétractation de sept jours, à quatorze jours.

Elle a notamment relevé que le contrat ne comportait pas de bordereau de rétractation ni aucune information sur la possibilité de se rétracter dans le délai légal.

négociation est donc intervenue de manière parfaitement libre et éclairée dans le cadre d'un entretien dont la durée globale a été de trois heures, et il souligne que le salarié n'a d'ailleurs usé ni de la faculté

que les intérêts au taux contractuel s'élevaient à 10, 47 % pour les deux contrats ; AUX MOTIFS QUE « L'article L311-15 du code de la consommation dispose que : " Pour permettre l'exercice de cette faculté

X...s'est engagé auprès du vendeur à acquérir neuf lots avec une faculté de rétractation dont il a usé pour cinq lots et qu'ainsi, par acte authentique du 19 janvier 2006, la société Cofimed a acquis quatre

[O] et Mme [I] ont exercé leur faculté de rétractation. Faisant valoir que M. [Q] avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité et la validité de l'acte, M.

qu'en vertu de l'offre de crédit signée le même jour que le contrat principal de courtage matrimonial, les fonds avaient été versés le 30 juin 2004, soit antérieurement à l'expiration du délai de rétractation

énumérées par les articles L 311-8 à L 311-12, ces textes ne concernent pas l'obligation par le prêteur de joindre à l'offre préalable un formulaire détachable permettant à l'emprunteur d'exercer sa faculté

accepte " d'acquérir la totalité des actions de la société Entreprise Guy A...sous certaines conditions expressément mentionnées, comme une promesse synallagmatique d'achat et de vente assortie d'une faculté

accepte " d'acquérir la totalité des actions de la société Entreprise Guy C...sous certaines conditions expressément mentionnées, comme une promesse synallagmatique d'achat et de vente assortie d'une faculté

pour un loyer de 304, 90 euros ; AUX MOTIFS ENCORE qu'une fois le loyer déduit, le couple qui avait deux enfants à charge disposait d'un revenu de 1. 419 euros par mois ; qu'il n'a pas usé de la faculté

Ils soutiennent que le contrat conclu avec la société [3] prévoyait une faculté de se rétracter dont ils ont fait usage dans le délai de 14 jours imparti à compter de la conclusion du contrat.