Codes de loi français

Article R23-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

I. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 23-113-2, l'employeur peut

Article 1

de médecins généralistes, un représentant des organisations syndicales de médecins spécialistes libéraux, un représentant des organisations syndicales de chirurgiens-dentistes libéraux, un représentant des organisations syndicales de sages-femmes libérales

Article L131-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.

Article L2145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :

Article R6152-929

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.

Article 1

SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 3 3 CGT-Culture 1 1 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1

Article 1

En vue de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides, sont admis à voter par correspondance les agents

Article Annexe 1

Rome à la fondation de l'Empire : fondation, conquêtes [en remplacement de : Des origines à la fin de la République : fondation, organisation politique, conquêtes] - On supprime l'étude de l'organisation politique de la République romaine.

Article L75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.

Article R3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Article L912-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent : 1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ; 2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ainsi

Article 7

par les mots : représentant de l'Etat à Mayotte ; 2° Le mot : département est remplacé par le mot : 3° Les mots : conseil de l'ordre du département et conseil départemental sont remplacés par les mots : conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou

Article 8

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité

Article L2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

syndicaux d'établissement.

Article D653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 46

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance

Article L2232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les

Article R6153-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79

Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en médecine peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article R6153-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79

Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en odontologie, peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article R6153-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79

Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article L4441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

et comportant l'avis motivé de l'organe ou du conseil.