valoir sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la concurrence déloyale dont s'est rendue coupable la société Orizon Courtage à l'encontre de la société Cabinet Grondin;

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour des faits d'usage illicite de la marque litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait d'acquérir régulièrement des produits marqués, même

X... qui a exercé à titre libéral ses fonctions d'ingénieur conseil auprès des deux sociétés ; Attendu que la société SETAM reproche à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en concurrence

Z..., les caractères d'une faute grave, encore moins d'une faute lourde ; qu'en s'abstenant de faire entrer dans son appréciation ces considérations longuement développées par M.

d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir que la représentation, par la société des Laboratoires Biogalénique, du Ginkogink comme strictement identique à l'extrait standard, constituait un fait

EN PAIEMENT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS S'ARRETER A LA DEMANDE PRINCIPALE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR X...

renvoyait à la requête, à ses motifs et aux justifications produites, l'arrêt retient que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est à rapporter à la nature des faits

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EST COMMERCIALE L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN COMMERCANT PAR UN FAIT

de la société Senelco, et n'a jamais été considérée, par les dirigeants de cette dernière société, comme ayant une activité concurrente ; qu'il apparaît ainsi, que l'employeur avait, le 16 août 1988,

, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INTERESSEE AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE

X... pour faits de concurrence, alors que, selon le moyen, d'une part, il ressort de la clause de non-concurrence citée par la cour d'appel qu'en cas de rupture du contrat, quels que soient l'auteur et

liquidateur judiciaire, a assigné la société Herberts France devant le tribunal de commerce d'Elbeuf, tribunal de la procédure collective, en demandant la réparation du préjudice causé, notamment, par des faits

sur la perte de la chance de pouvoir rivaliser à armes égales avec la concurrence, qui résultait des fautes qu'elle avait constatées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

tirées de la mise en ligne du jeu Pocket Sniper, les sociétés [Localité 5] et JP Group concluent, ensemble, ou séparément, qu'aucun fait de concurrence déloyale ou de parasitisme ne peut leur être reproché

DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, D'OU IL SUIT QUE PENDANT CETTE PERIODE CELUI-CI NE POUVAIT INVOQUER AUCUN FAIT DE CONCURRENCE POUVANT JUSTIFIER LE NON-PAIEMENT DE L'INDEMNITE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS

Il reproche à Madame Suzanne Y... et à Madame Marie- Hélène Z... des faits de concurrence déloyale pour avoir fait apposer à partir de l'année 2005 une publicité près de la gare SNCF de NICE reproduisant

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 NOVEMBRE 1970, N'AYANT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT

Y... s'était rendu coupable de faits de concurrence déloyale qui avaient conduit à la ruine de l'entreprise et au détournement de sa clientèle au profit d'une autre société, Proscan 2000, qu'il animait