candidate ; que la salariée a été licenciée le 4 mars 1994 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai

de sa demande de repositionnement au niveau I-3 aux motifs que "les partenaires sociaux ont décidé que 4 000 factrices/facteurs seraient promus au cours des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 dans

pénal, 1382 du Code civil, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société anonyme Etablissements

termes de laquelle l'employeur renonçait à toute procédure pour des faits antérieurs à l'avertissement ; que la cour d'appel n'en a pas tenu compte ; qu'en statuant comme elle

Code du travail et 132-3 du Code pénal ; Qu'en effet, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées à

pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré la société Manuport coupable des faits qui lui

et les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions spécifiques ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts qui peuvent être alloués par l'article L. 124-5 du code du travail sont sans rapport

L. 722-23) du code rural, tombe nécessairement en cas de démonstration d'un défaut de lien de subordination ; que, la société l'Espadon ayant fait valoir dans ses conclusions que M.

motivé sa décision ; " 2°) alors qu' à supposer que la cour d'appel se soit appropriée les motifs du jugement, en relevant, pour retenir sa qualité de dirigeant de fait de la société C... que le prévenu

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet

visés comme ayant été commis entre 1996 et courant 2000 et que l'ordonnance visait une seule agression sexuelle, faisant donc référence à un fait unique commis dans cette période, sans préciser lequel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement du 8 février 2021, alors : « 1°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits

code civil ; 2°/ que les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au civil ; que le salarié avait également souligné que le non-lieu prononcé

du fait de savoir si dans les circonstances (y compris la taille et les ressources administratives de l'entreprise de l'employeur), l'employeur a agi de façon raisonnable ou non en le traitant comme un

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; 5 / que lorsque le motif donné au licenciement est une faute dont la réalité

disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner en cas d'information préalable des salariés, ne les exclut pas du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail ; qu'en l'espèce

qui lui étaient soumis, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a retenu que l'employeur avait, avant même l'entretien préalable, pris la décision

du travail ; 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " aux motifs que le 7 novembre 1997, lors du contrôle du chantier de l'hôtel " Le Taiwana

de l'arrangement conclu par Patrick Y... avec une entreprise, après avoir retenu qu'il était son employeur "de fait" et qu'il était "parfaitement au courant de cet arrangement", la cour d'appel n'a pas

la prescription pour une partie des faits, sera réformé ; qu'il y a lieu, au vu de l'ensemble de ces éléments, de retenir la culpabilité des prévenus ; que sur les sanctions, qu'ils n'ont pas été condamnés