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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645424
20 mars 1974
DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SUR CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN REFUSANT DE FAIRE CESSER L'INFRACTION CONSTATEE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652084
15 décembre 1976
ENTRAIT A LA STATION ETOILE, N'AVAIT PLUS DE LIEN AVEC L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QU'IL AVAIT QUITTE EN DERNIER LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT; QUE LA DECISION DE LE FAIRE
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147942
3 mars 2003
, la responsabilité de l'Etat ne saurait être, de plein droit, engagée sur le fondement du risque du fait d'actes de terrorisme survenus sur le territoire français, la cour n'a commis aucune erreur de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007681898
9 février 1983
société Affichage niçois n'avait " pas répondu " au supplément d'instruction par lui ordonné, le tribunal administratif, qui a entendu par là porter une appréciation sur la pertinence des éléments de fait
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683147
1 décembre 1978
. : Considérant que, pour déclarer l'Etat responsable de la moitié des dommages causés à l'immeuble du sieur Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur la double faute qu'auraient commises
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664802
15 mai 1981
DISPOSAIT, LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE CHASTELLUX-SUR-CURE YONNE , APPELE A COMBATTRE LE FEU QUI S'EST DECLARE, LE 30 MAI 1975, DANS LE CHATEAU DE CHASTELLUX, AIT COMMIS UNE FAUTE
CETAT:CETATEXT000007647064
9 mars 1977
LA GARANTIE QU'INDIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, CETTE CLAUSE, N'A PU CEPENDANT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DES CONSEQUENCES EVENTUELLES D'UNE FAUTE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573318
31 mars 2008
juger que l'ensemble des conclusions de la requête de l'EARL GEORGES DE BLANQUET auraient dû être dirigées contre l'établissement public Réseau Ferré de France (RFF), la cour a notamment retenu que le fait
CETAT:CETATEXT000007705170
24 juin 1988
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour
CETAT:CETATEXT000007706906
22 mars 1985
VENAIT DE FAIRE EDIFIER EN ENDOMMAGEANT LES INSTALLATIONS ET EN PROVOQUANT LA PERTE DU VIN QUI Y ETAIT ENTREPOSE ; QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE QUI EST A
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007747306
1 février 1989
Y... ne saurait être regardé comme ayant joué un rôle modérateur dans les incidents survenus à l'usine de la Martinerie ; que la faute ainsi commise par lui a excédé l'exercice normal des mandats de délégué
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007910593
31 janvier 1997
était constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de Mlle X... ; que le fait que l'employeur ait usé du procédé ci-dessus décrit pour tester son comportement n'est
CETAT:CETATEXT000007613513
28 mars 1979
L'ARTICLE 1968-1 DU MEME CODE LE DROIT DE REPETITION S'EXERCE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 269 DU CODE, LE FAIT
ADLC
ADLC:17-DCC-115
21 juillet 2017
relative à la fusion de fait entre Colis Privé et Hopps Group
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
Considérant, enfin, qu'en déduisant des faits qu'elle a relevés et qu'elle a souverainement appréciés que la commune n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la cour n'a pas entaché
CETAT:CETATEXT000007726984
8 avril 1987
X... en compensation de pénalités de retard auxquelles il a été assujetti par l'URSSAF : Considérant qu'il n'est pas établi que le préjudice invoqué par le requérant, du fait de pénalités de retard réclamées
CETAT:CETATEXT000007657187
2 juin 1976
ET DE SES AYANTS DROITS ; CONSIDERANT QUE LA FAUTE DE CONDUITE COMMISE PAR LE SIEUR X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01396
9 octobre 2019
Y... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue
Chambre sociale
5fdbf8c00134101ce95cddb3
10 janvier 2019
et griefs à l'appui desquels son licenciement pour faute lourde a été prononcé n'étaient pas prescrits ; - dire que c'est à bon droit que Monsieur Y... a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008267942
15 décembre 1972
CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité
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