sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie, il appartient cependant à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement, puis de rapporter la preuve des faits

que si elle est tenue d'articuler les faits dont elle entend qu'ils soient poursuivis, elle n'est pas tenue, ni de qualifier ces faits, ni de viser les textes dont l'application est requise ; " alors

grave et en conséquence débouter l'intéressé de l'ensemble de ses prétentions ; qu'elle fait principalement valoir à cet effet que les faits articulés contre le salarié dans la lettre de licenciement

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les faits et les avait globalement qualifiés au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, tandis que s'il avait articulé les faits, le réquisitoire introductif les avait qualifiés globalement

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Z... ayant fait la prétendue fausse déclaration devant un officier de police judiciaire sans avoir prêté serment, l'infraction reprochée à ce dernier ne saurait être constituée, les articles 361 et suivants

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état d'une relation adultérine de sa femme ; il apparaît en fait que c'est le décès prématuré de Loïc A... a permis à Aloïs Z... d'établir cette attestation qu'il a faite selon ses déclarations à

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1677 du code civil que la preuve de la lésion (de plus de sept douzième) ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves

Aux termes de l'article 55 de cette loi : " Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans

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Les faits articulés n'étant pas assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande d'expertise.

X..., a fait référence au prix moyen des droits de fortage et à la valeur moyenne du gisement de craie situé dans le tréfonds des parcelles vendues, pour estimer que les faits articulés par M.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile