de protection fonctionnelle qui est entachée d’une erreur d’appréciation, d’un détournement de pouvoir et qui viole le principe d’égalité de traitement entre agents publics ; - il a subi un préjudice

la mesure compatible avec la protection de la santé des détenus et des autres personnes fréquentant l'établissement ainsi qu'avec la nécessité de garantir la continuité du service public pénitentiaire

Aux fins d’apprécier cette continuité, le Tribunal suprême se base sur l’existence d’une «   similitude substantielle   » entre la structure, l’organisation ou le fonctionnement des partis, ou

de l'urgence, des mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement et d'assurer la continuité du service public, tel que défini dans la fiche de poste ''directeur de garde'' et dans le plan de sauvegarde

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les agents contractuels... continuent à être employés

Aux fins d’apprécier cette continuité, le Tribunal suprême se base sur l’existence d’une «   similitude substantielle   » entre la structure, l’organisation ou le fonctionnement des partis, ou

d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire. " 6.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois où elle exerce les mandats

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

du service public de transport aérien.

du service public de transport aérien.

du service public de transport aérien.

du service public de transport aérien.

    Comme indiqué plus haut (paragraphe 36), certains États cessent de verser une pension publique aux retraités qui continuent de travailler dans le secteur public, alors que ceux qui continuent

lui permettant de l'exercer. 48-La CFDT reproche à SNCF et Fret SNCF un manque de loyauté et de transparence constitutif d’une entrave à leur fonctionnement et d’une faute sur le fondement des articles

A avait commis une faute disciplinaire, qui par son comportement, a entravé le bon fonctionnement de la direction du patrimoine et la continuité du service, en déstabilisant notamment la direction dans

consiste à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque (délit prévu par l’article 432-7, alinéa 2 du code pénal, et puni à l’époque des faits de trois ans d’emprisonnement et de 45