Les causes qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, sur une simple citation, devant le nouveau tribunal qui doit en connaître.

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la consommation

Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

Article 922

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.

Article 364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code des douanes

En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

Article R145-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions et les ordonnances des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes

Article R145-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance

Article 3

—

Le contrôle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Article R752-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 18

Code de la sécurité sociale

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements hospitaliers,

Article R252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code de procédure pénale

suit : 1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ; 2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ; 3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ; 4° “ tribunal judiciaire ” par "tribunal de première

Article 1031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé incompatible avec le

Article 2

—

Sont instituées des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article L. 634-1 du code de l'éducation.

Article D215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.

Article R4234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14

Code rural (nouveau)

instance ; 2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation

Article 18

—

Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les instances délibératives et la direction de l'établissement ; il a un rôle d'expertise et de proposition.

Article 89

—

Des conséquences des sanctions ordinales et des décisions juridictionnelles Lorsque le conseil de l’Ordre des médecins ou une juridiction a prononcé, à l'égard d'un médecin : - une sanction devenue définitive d’interdiction de donner des soins aux assurés

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

lieu, des délégations de cette dernière chambre, est présidée par l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 ou son représentant et comprend : 1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale

Article L572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 56

Code de l'action sociale et des familles

représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; -" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ; -" tribunal de grande instance

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors

Article R296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le

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