: Article 15 Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques sont tenus d'en faire la constatation immédiate.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 54

Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'emploi d'émulsifiants dans certains produits de confiserie

Les phosphatides d'ammonium qui font l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques qui figurent ci-dessous et ne doivent présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologique en éléments chimiques

Article 23

—

L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptibles d'être extraits des déchets destinés au compostage.

Article Annexe II

—

catégorie 1. 1. - NOMENCLATURE DES PLANTES Si la plante n'est pas utilisée dans son état naturel, décrire le procédé d'obtention ainsi que les caractéristiques macro et microscopiques du produit obtenu. 2. - IDENTITÉ DE LA PRÉPARATION Fournir un rapport

Article 2

—

et réglementation sanitaires prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 juillet 1964 relatif aux conditions de recrutement des inspecteurs de salubrité et des agents de désinfection sera complété de la réglementation sur la répression des fraudes et falsifications

Article R2352-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 42

Code de la défense

explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit des produits explosifs.

Article R5121-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la santé publique

La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit.

Article Annexe I (suite)

—

C 1.2.2 Décoder et relever les caractéristiques des produits à fabriquer : - plots, - avivés, - pièces de charpente...

Article 12

—

Elimination des produits polluants en fin d'exploitation : En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées. 12.2.

Article R412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Code de l'environnement

Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ou de ses règlements d'application

Article D641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à l'article D. 641-7 en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par des arrêtés du ministre

Article R1322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Code de la santé publique

Le dossier de la demande comprend : 1° La désignation du demandeur ; 2° Une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné déterminant les caractéristiques de l'eau ; 3° Les résultats d'analyses

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence.

Article Annexe

—

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES Les exigences et recommandations sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification

Article 2

—

Les extraits d'origine naturelle riches en tocophérols et le di-alpha-tocophérol qui font l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté définis par l'arrêté du 30 octobre 1973 susvisé et aux caractéristiques suivantes : Caractéristiques

Article Annexe 2

—

cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements."

LEGIARTI000036158605

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi La qualité des produits manufacturés dépend d'une multitude de paramètres dont l'agent

Article 252

—

Un plan spécial des dégagements instantanés est tenu dans toute mine classée ou suspecte ; il est établi par quartier à une échelle suffisante pour permettre d'y reporter tous les points où se sont produits des dégagements instantanés ou des manifestations

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Les décisions d'octroi d'autorisation de mise sur le marché sont accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et du rapport public de l'évaluation, comprenant les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information

Article L1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches impliquant la personne humaine, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées

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