société Bolloré justifiant que soit constatée la résiliation à ses torts du contrat ; que la société SCAC Delmas Y... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Défi services fait

Par jugements des 20 janvier et 3 février 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a fait droit aux offres de reprise présentées par la société [11]. 11.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de sa demande de requalification et de toutes ses autres ou plus amples demandes, fins et prétentions

défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que les faits

donné un logement meublé à bail à Mme Y..., les parties ayant convenu que le local serait soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par actes des 7 avril, puis 14 novembre 1997, elle a fait

Sylvain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 7 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance par officier ministériel, faux en écritures

activités bancaires, la détention d'un diplôme d'école de commerce n'étant manifestement pas la démonstration d'une telle possibilité de reclassement; qu'ainsi la clause de non-concurrence portait gravement

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1995), qui a décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, de l'avoir débouté de sa demande de mesure d'expertise, alors, selon le moyen

Ces faits ont d'ailleurs fait l'objet d'une plainte conjointe de plusieurs salariés.

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2020), selon contrat du 3 mai 2015, M.

. ; que constitue une faute grave le fait de laisser en place une plaque de béton insuffisamment fixée (... ) que cette faute est constituée en l'espèce par une imprudence et une négligence... que le délit

grave, était tenu de régler les indemnités de rupture, ce qui ramène, compte tenu de ce qui précède, le montant de la transaction à la somme de 9 760 francs, ce qui est manifestement insuffisant compte

-28/2, 222-27, 222-22 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré Thierry X... coupable des faits

au bénévolat de ses membres, le tribunal ne pouvait estimer que le budget de ce syndicat était insuffisant pour lui permettre d'assumer ses activités en toute indépendance financière ; alors, d'autre

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

A... lui aurait déclaré qu'il avait fait exploser une voiture, est contestée par la défense ; que le témoignage de Mme  C... concernant l'alibi de M.

ou concordants permettant d'imputer les faits à l'intéressé ; que Mme Vanessa B... est la seule témoin des faits ; que ceux-ci ont débuté par une dispute entre les deux mis en examen ; que Mme B... doit

Z... a été mis en examen, s'agissant des faits les plus graves qui lui sont reprochés, sous la qualification suivante : - avoir à [...], le 20 avril 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis

et le consentement de la personne qui le consulte seront protégés), sans que soit constaté la moindre instruction ni la moindre connaissance de l'objet du rendez-vous, ne suffit pas à caractériser le fait