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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d927
9 janvier 2025
9 janvier 2025
solidaire ne peut intervenir en l'espèce ; ils indiquent que dans les rapports entre constructeurs, la solidarité ne peut être prononcée, hors cas contractuel, que pour une solidarité légale ou pour des fautes
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
1 avril 2025
La société Transcanaux s'est déplacée pour aller chercher en Corse une plaque intermédiaire d'occasion procurée par le représentant de Mercury France et elle a fait une demande de garantie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100234_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Mougins : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de nature à engager la responsabilité de la commune de Megève ; S’agissant de la responsabilité sans faute de la commune de Megève : la responsabilité sans faute de la commune de Megève est engagée en
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
également un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros en raison des nombreux troubles dans les conditions d'existence subis depuis de très nombreuses années ; - les désordres étant imputables à une faute
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443367.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
la responsabilité sans faute de la commune, réparation du préjudice résultant des souffrances physiques et morales liées à la pathologie dont elle souffrait.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003920_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle fait valoir que la requête invoque deux désordres distincts sans ventiler le montant des réparations et en demandant une indemnisation in solidum, commune aux deux désordres, à l'ensemble des défendeurs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les désordres ne sont pas d'une gravité telle qu'ils sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale ; - elle ne peut être condamnée in solidum avec les autres constructeurs en l'absence de faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
en connaître ; - la demande du département est irrecevable en raison de sa forclusion ; - la demande de condamnation in solidum du département ne peut prospérer dès lors qu’il ne démontre pas une faute
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD004899599
20 avril 2004
20 avril 2004
le tribunal national compétent, n'était pas fondé sur des entraves, par des tiers, au droit des époux au respect de leur domicile, qui auraient nui à leur vie de couple, mais il était motivé par la faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2125673_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, subit, en tant que tiers, des préjudices causés directement par l'exécution desdits travaux ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté de péril du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003408_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Brouchy : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105950_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la responsabilité pour faute de la commune : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la responsabilité pour faute de la commune : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle fait valoir que : - l’action de la commune de Chaource est forclose dès lors que la réception a été prononcée le 2 février 2009 avec effet au 26 janvier 2009, avec réserves sans rapport avec les
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844895
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203779_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
aurait dû transmettre leur demande indemnitaire à la commune de Forges-les-Bains ; - à titre principal, la responsabilité pour faute des communes de Briis-sous-Forges et de Forges-les-Bains doit être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune: En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
en connaître ; - la demande du département est irrecevable en raison de sa forclusion ; - la demande de condamnation in solidum du département ne peut prospérer dès lors qu’il ne démontre pas une faute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200132_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à la construction du city-stade et de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative générale ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'existence
Source officiellePage 13 sur 52552