Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 344 résultats pour « femme de ménage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 344 résultats pour « femme de ménage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02
La pièce de paiement est libellée de la même façon lorsque la femme, bien que produisant une pièce d'identité personnelle a déclaré présenter les coupons pour le compte de son mari.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
I. - Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et la commission mentionnée à l'article L. 221-5 comprennent autant de femmes que d'hommes
Article 5
L'INSEE diffuse également pour les IRIS 2000 les zones de la politique de la ville et les communes, les cantons et les arrondissements des tableaux décomptant les nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation pour des croisements des variables
Article L545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 74
Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l'article L. 513-1.
Article L731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.
Article R543-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes
Article D312-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 12
Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :
Article 21
Les directeurs et directrices, les moniteurs et monitrices des écoles de cadres de sages-femmes, les directeurs et directrices et les moniteurs et monitrices des écoles de sages-femmes ayant à la date de publication du présent décret la qualité d'agent
Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service à l'Ecole
Article D521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est défini selon le barème suivant : 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de
Article D531-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17
I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une entreprise répondant
Article ANNEXE I
Primes et pénalités applicables aux emballages ménagers 2.2.2.1.
Article D3311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
III. – Le rapport présente les politiques menées par le département sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
Article D4311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
III. – Le rapport présente les politiques menées par la région sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et
Article D71-110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
Article D72-100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
Article Annexe
b) Administration et gestion des écoles de sages-femmes Statuts particuliers des directeurs d'école de sages-femmes. Statuts particuliers des personnels des écoles, statut des élèves.
Article 1
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance,
Article 3
. - La liste prévue au 2° du I du présent article comprend les corps suivants : 9° le corps des sages-femmes, régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
Article 2
Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
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