, qu'en décidant que la prime d'ancienneté devait être calculée sur le salaire de base, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2 / que la prime d'ancienneté destinée à récompenser la fidélité

de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité

de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité

KCIP 2008 et CMIP 2009 – tel que l'avait précisément analysé les premiers juges – violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que constitue une rémunération un bonus différé même destiné à fidéliser

KCIP 2008 et CMIP 2009 - tel que l'avait précisément analysé les premiers juges - violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que constitue une rémunération un bonus différé même destiné à fidéliser

./ 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (...)./ 3° Elles sont adéquates, pertinentes

que l'arrêt a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel aussi bien du chef de diffusion de fausses informations que du chef d'avoir présenté des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

R... portant sur son attitude à l'audience, son manque de réserve et de retenue, sur la fidélité de ses traductions, que ces manquements sont confirmés dans un courriel du 15 mars 2019 rédigé par un substitut

d'appel ne pouvait pas refuser de retenir la responsabilité des époux Y..., sans violer l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, qu'abuse de son droit, celui qui en use dans un sens méconnaissant sa finalité

d'autre utilisation que la connexion au réseau de diffusion d'images exploité par la société V Conseil; que la cour d'appel, en affirmant sans en justifier, que le matériel loué savait pas d'autre finalité

public de protection du consommateur prime ici… et par conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice par le consommateur", que "l'indemnisation du consommateur ne constitue nullement la finalité

l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 mai 2022, alors « que l'obligation qui est faite à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours a pour finalité

exclusivement pour objet la préservation matérielle ou juridique de la créance, ne constitue pas un acte conservatoire, mais s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'exécution déjà engagée et a pour finalité

pratique mais expliquait que ces sommes étaient destinées à compenser les pertes subies par les sous-traitants des chantiers Audubert-Faure lors de la liquidation de cette société et à s'assurer de leur fidélité

d'un meurtre ; que, si l'expert psychiatre note l'absence de dangerosité au plan psychiatrique, il fait état d'une tendance rancunière tenace, d'un caractère soupçonneux, ainsi que des doutes sur la fidélité

barèmes susceptibles, selon l'arrêt, d'être considérés comme anticoncurrentielles et en validant la décision du Conseil de la concurrence leur faisant injonction de suspendre le système de remises de fidélité

de déclarer son appel contre l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mars 2018 irrecevable, alors « qu'en jugeant que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 comportait une transcription fidèle

au respect de la vie impose, d'une part que l'inscription de données personnelles au fichier des antécédents judiciaires ne puisse avoir lieu pendant une durée qui excéderait celle nécessaire aux finalités