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340 472 résultats pour « fin du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839050

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a mis fin

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681431

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

FAVORISER LEUR ORIENTATION TANT VERS LES ACTIVITES DE RECHERCHE QUE VERS D'AUTRES ACTIVITES DE L'ECONOMIE NATIONALE", LES ALLOCATAIRES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, "LIES A L'ETAT" PAR UN CONTRAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00556

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Il en résulte que l'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679202

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

REFUSANT LA MODIFICATION DU PROFIL D'EXCAVATION ET N'AUTORISANT QU'UN RENFORCEMENT A LEURS YEUX INSUFFISANT DU MODE DE SOUTENEMENT PROVISOIRE, ELLES ONT ETE CONTRAINTES DE PRENDRE CES DISPOSITIONS, QUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640907

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685817

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation aux torts et griefs de la commune.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5d03cdc6046d475f7bc0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

des intérêts sur loyers échus ; * 2.018,45 € au titre de la clause pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option d'achat de fin de contrat ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726712

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

ou de signer un nouveau contrat, si le délai séparant la fin du contrat et la date de signature d'un nouveau contrat n'est pas supérieur à six mois" ; Considérant, d'une part, que si Mlle X... soutient

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663463

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Conditions de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant - Motifs légitimes

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487177

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796235

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT | 61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738941

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

X... et la mission technique de l'armement à Washington, ce contrat prend fin à la date spécifiée par les clauses du contrat mais se trouve cependant renouvelé par tacite reconduction pour une période

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc3651ca61a95a1049c34f

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2011, la société de droit espagnol La Viuda de Rafael Estevan a mis fin au contrat d'agent commercial à effet du 31 octobre 2011.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833760

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

demande présentée pour Mme X... ; elle demande que le tribunal annule la décision en date du 23 juin 1984 par laquelle le directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie a mis fin

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133595

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636210

Admin. suprême

1 mars 1968

1 mars 1968

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Procédure - Refus d'autorisation d'un transfert de débit de tabac ayant produit les effets

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722f7cd58014677403d43

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1995), que la société Intech a reproché à la société Dreux Distribution de ne pas avoir restitué, en fin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790679

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES | 54

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734785

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

de l'article L.351-16 du code du travail, dans la rédaction issue de la loi °n 82-939 du 4 novembre 1982 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031268

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

DU CONTRAT - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier