L’article 2 de l’arrêté du 8 août 1979 portant fixation de la valeur de l’index de correction applicable à la Réunion est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 2 L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter

Article 11

—

est instituée une commission consultative économique doit obligatoirement recueillir l'avis de cette commission avant de procéder, conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3, 5 et 6, au reclassement des aires de stationnement, a la fixation

Article 4

—

En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des collectivités, établissements ou sociétés

Article L7222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation

Article R113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des

Article R3412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Code de la défense

La convention qui les lie à l'Etat détermine les conditions dans lesquelles cette mission s'exécute, notamment la fixation et le contrôle des prix ainsi que la politique d'approvisionnement.

Article R652-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser.

Article L3123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du contrat.

Article ANNEXE, art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au

Article 11-2

—

Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième

Article R914-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret

Article L313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.

Article 36 bis

—

Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.

Article 2

—

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France, en prenant en considération

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable

Article 2

—

La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent

Page 13 · 5 957 résultats

← Précédent Suivant →