absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé aux dernières conclusions de son contradicteur, et dont la communication n'avait pas été contestée

Rappelant ensuite que les comportements consistant, pour les opérateurs d'un marché, à se concerter et à fixer ensemble un élément de leurs coûts, en ce qu'ils font obstacle à la libre fixation des prix

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

du 1er octobre 2007 en bail commercial vient soutenir tant le rejet des prétentions de l'Institut du Monde Arabe que sa demande en fixation de l'indemnité d'éviction ; que la société Noura IMA ne se contente

Au vu des éléments précités, il convent de fixer les honoraires de Madame J... à la somme de 58.200 € HT.

de la créance et non de les débouter des poursuites au motif que ces éléments lui faisaient défaut ; Que l'absence de constitution des débiteurs devant la cour d'appel ne fait pas obstacle à la fixation

La Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat ; qu'en déboutant, alors même qu'elle n'était saisie

Par jugement du 19 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a dit que l'existence d'un contrat de travail n'était pas reconnue, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, a rejeté

La société Mersomo conteste la recevabilité du moyen.

et la caisse n'a jamais été saisie d'une demande de fixation d'un taux d'IPP différent depuis cette date, alors qu'elle n'était pas saisie d'une contestation relative à l'état ou au degré d'incapacité

dans les relevés de compte ne pouvant pallier l'absence d'une telle convention; Attendu que la banque fait grief d'une telle décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation

à mai 2005, en se prononçant sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du salarié des bulletins de salaire de février à mai 2005 et dont la communication n'avait pas été contestée

de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée limitée de deux semaines ne portait pas atteinte

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher lui-même la contestation opposant les parties sur le montant des sommes déjà versées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608

X..., avocat, lui a réclamé un solde d'honoraires de 182 043,80 TTC; que cette demande ayant été contestée par la société Ordinateur express, M.