[P] des sommes ‘'de 43 064,22 euros à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et de 4 306,42 euros au titre des congés payés afférents'‘ ; que cette cassation ne laissant subsister aucun chef

[V] des sommes ‘'de 32 505,93 euros à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et de 3 250,59 euros au titre des congés payés afférents'‘ ; que cette cassation ne laissant subsister aucun chef

Y... à titre de prestation compensatoire à la somme de 160 000 euros et dit que la fondation de prévoyance La Genevoise Assurance devra verser à Mme X... la contre-valeur en francs suisses au jour du paiement

de redressement proposées, peu important, à cet égard, que soit ou non rapportée la preuve que l'employeur connaissait les chefs du redressement projeté ; qu'en se bornant, pour écarter l'exception tirée

notamment à son égard et la fixation du loyer à la somme de 700 euros ; qu'en faisant droit deux fois, d'une part, à l'égard de Mme [O], d'autre part à l'égard de M.

; que l'opération de fusion, qui entraîne de plein droit transmission universelle du patrimoine des sociétés dissoutes à la société bénéficiaire, n'emporte pas cession à un tiers des actions détenues

d'une indemnité au titre du remboursement, par leur auteur, des échéances de l'emprunt souscrit pour financer la construction de l'immeuble ; que [T] [U] étant décédée, ses héritiers, MM.

[L] à 50 % des sommes de : - 5.133,70 euros TTC au titre du désordre 2, - 3.300 euros TTC au titre des désordres 2 et 4, - 132 euros TTC au titre du désordre 8, - 1.650 euros TTC au titre du désordre

Concernant la fixation des vantaux ils soutiennent que l'expert n'a jamais exclu la fixation par vissage de butées, qui sont bien irréversibles au sens où elles ne peuvent être retirées aisément au quotidien

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes aux fins de fixation de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts

(l'avocat), la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges de nature commerciale, pénale et prud'homale ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes de fixation du montant de ses

subsidiaire, non pas la fixation de la contribution à compter de la décision à intervenir, mais l'allocation d'une "contribution paternelle à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le juge-commissaire était compétent pour décider de l'admission de la créance et d'avoir admis sa créance à titre chirographaire au passif du redressement

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société Cap Immo en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

X... au titre des rémunérations allouées à Messieurs T... et L... Q... X... par la SARL [...] antérieurement au 8 juillet 2008 Aux motifs que Monsieur U...

Elle n'est par conséquent pas soumise au délai de 10 ans prévu pour l'exécution des titres exécutoires à l'article L. 111-4 du même code. 10.

septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen, a, notamment, débouté Mme [V] [Z] de sa demande de délai pour quitter les lieux et l'a condamnée aux dépens, rejetant la demande au titre

L'instance en fixation de la créance de la société Merci papa s'est poursuivie devant le juge-commissaire, la société Le 15 demandant l'admission de sa créance à concurrence de la somme de 4 763,90 euros