TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES RESULTATS OBTENUS PAR UN SYNDICAT LORS D'ELECTIONS ANTERIEURES PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION DE SON AUDIENCE AUPRES DES SALARIES, LE JUGE DU FOND

LIEU DE TRAVAIL ET QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DE PRENDRE SON REPAS DE MIDI A DOMICILE ; QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION LES JUGES DU FOND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE

N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R141-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI

de leur activité principale pour laquelle ils étaient affiliés aux caisses de ce régime, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond

N'EMPORTANT PAS AVEU JUDICIAIRE DU DEFAUT DE PAIEMENT DES SOMMES N'Y FIGURANT PAS ET CEUX-CI NE CONSTITUANT PAR AILLEURS QU'UNE PRESOMPTION SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR TOUS MOYENS, LES JUGES DU FOND

L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT CONSERVER A SA CHARGE CETTE PARTIE DES PRESTATIONS NI ETRE CONTRAINT D'INDEMNISER L'INTERESSE DEUX FOIS POUR LE MEME OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

EPOQUE DE L'ANNEE, DE SORTE QUE, LOIN D'ACCROITRE LE CONFORT DE SON LOGEMENT, LA SOLUTION QUE TENTE D'IMPOSER LA BAILLERESSE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE LE DIMINUER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

privait de tout droit à ces prestations ; que dès lors, à défaut de signature de ce document par Mme X... ou d'accord antérieur exprès de sa part sur le principe d'une rupture amiable, les juges du fond

et non de dispositions portant atteinte au principe d'égalité, et en particulier à la règle de proportionnalité des salaires édictée par l'alinéa 10 du même article ; qu'il s'ensuit que les juges du fond

PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN AVIS OU UNE DECISION REGULIERE, RIEN NE S' OPPOSAIT A CE QUE LES EFFETS DU NOUVEAU CONTROLE RETROAGISSENT EN DECA DE LA DATE DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

contrat de travail à durée déterminée, a pu déclarer abusive la rupture anticipée du contrat de travail sans méconnaître la portée de l'autorisation administrative qui n'avait été donnée que sur le fondement

revendiquait son affiliation à la CGT, dont il portait le sigle, ne pouvait prétendre à une représentation distincte de celle de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, le juge du fond

ETAIENT D'ACCORD SUR LE PRIX DE VENTE ET QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE"DORDOGNE-GIRONDE" N'AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE NEGOCIER OU DE FACILITER L'EMPRUNT QUE DESIRAIT CONTRACTER L'ACQUEREUR, LES JUGES DU FONDS

résultant de l'annulation de la vente et que la société Le Pelargonium soutenait vainement qu'il y aurait eu enrichissement sans cause au profit de Mme X..., la cour d'appel, qui n'était saisie que sur ce fondement

AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN PRENANT CETTE NOUVELLE CARTE SANS EN INFORMER LA SAVIC, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR

d'une part, que l'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative ne suffit pas à rendre le licenciement inopérant ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond

TEMPS PARTIEL ET QU'AYANT CONSTATE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DES INTERESSES AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE L. 421-2, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND