(Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service de Colomars (06), pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999 ; que ce contrat a été prorogé, puis renouvelé

       Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit :        La société SCIE exploitait un fonds de commerce

2014, n° 12-27.050), que par contrat du 1er décembre 1983, la société Total raffinage distribution, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage marketing, a confié l'exploitation d'une station-service

et des sociétés versés aux débats que Frantz A... ait été à un moment quelconque gérant de ladite société, l'intéressé ayant été par contre gérant de la société Station Bologne Service immatriculé le

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon deux contrats successifs, la société Esso a confié à la société X..., constituée à cet effet, l'exploitation d'une station-service

X... a donné en location-gérance le fonds de commerce de garage qu'il exploitait personnellement à une société anonyme spécialement créée, la Société d'exploitation du garage du grand Angers (la société

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Normandie Station Service

L'ACCES DES VEHICULES A CETTE STATION SERVICE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE TOTALE DE VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE

mais dans un petit endroit existant à côté du premier poste SOS après ladite aire de service, l'autre, le 27 septembre sur la nationale 104 à Marcoussis dans la station service BP entre 19 h 30 et 4 h

; Et sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le commissionnaire de transport est tenu de

INDUSTRIE, devenue THALES SERVICES INDUSTRIE, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE,

à l'effet de gérer les fonds de station-service qu'elle tenait à bail de M.

la station de radio CVS avant l'heure du service afin de se préparer à leurs travaux ; qu'il ressort des témoignanges concordants de plusieurs personnes que A... est bien passé à son domicile à Clamart

une société de transport, comme un service électronique d'intermédiaire ou comme un service propre à la société de l'information au sens de l'article 1er , paragraphe 2 de la directive 98/34» ?

Elle indique que la demande de dommages et intérêts porte en réalité sur la réfection complète de la station-service et non sur la seule remise en place de ces équipements, alors que la station-service

décembre 1998 entre la société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), et la société ANC, relatif au fonds

de commerce consenti à la société Mercédès Benz France (société Mercédès) par la société Rey Sadiva (société RS), cette dernière a fait valoir qu'elle était créancière de trois chefs de préjudice ;

la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1987), que par contrat du 3 janvier 1981 les époux Hellio, exploitant une station-service