de gestion hôtelière du Valinco (la société), après avoir acquis le matériel d'exploitation d'un hôtel auprès de la société Le Miramar, et signé avec cette dernière un contrat de mise à disposition de

originel du fonds de commerce situé à [Localité 11] et non pas pour un autre lieu d'exploitation, quand ladite clause ne prévoyait nullement qu'en cas de changement par la société TLG de son lieu d'exploitation

Petit Moigny ne peut se prévaloir d'un appauvrissement résultant de l'exploitation de son fonds de commerce par la société l'Ecole buissonnière alors que l'arrêt de l'exploitation de son fonds par la

CHEQUE, ENCAISSE PAR LES EPOUX Y..., FIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA DAME MONTAGNE LAQUELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE L'AVAIT REMIS A LA SUITE DE SON ENTREE EN POSSESSION ANTICIPEE DU FONDS

failli à son obligation d'exploiter le fonds en bon père de famille ; que la société Carrières de Bayssan, devenue propriétaire, par suite d'un apport partiel d'actifs, du fonds de la SGTB, est intervenue

Les Halles de reprendre l'exploitation du fonds, puis lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société Le Verger a assigné la société Les Halles en nullité de

civile Orient holding, cessionnaires des parts sociales de la société étaient obligés de subir la disparition du fonds dont était propriétaire la société, en ses éléments essentiels constitués par le

X..., gérant de la société, s'est porté caution du remboursement de ces prêts et a consenti un nantissement sur le fonds de commerce de la société ; que le 7 juin 1991, la banque a procédé à l'inscription

Apple Food ; que l'activité de la société Apple Food n'a pas débuté à ce jour, et qu'elle ne verse pas de loyer à la SCI X... ; que les société Apple Food et X... apparaissent constituer des structures

de commerce à la société Charlotte, ont acquis le fonds de cette société ; qu'ils ont assigné M. et Mme A..., en leur qualité de garants solidaires de la société Charlotte, en paiement des arriérés de

B... a cédé à la société Kaya un fonds de commerce de restauration rapide, au prix total de 120 000 euros, et il lui a consenti une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité

A..., a exploité un fonds de commerce sous l'enseigne Spar, dans le cadre d'un contrat de franchise conclu le 24 avril 1996 avec la société Médis, à laquelle s'est ensuite substituée la société Distribution

Y..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux Y..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part

Dapar (la société) pour financer l'acquisition d'un droit au bail et de matériel destiné à la création d'une brasserie ; que la banque a obtenu en garantie un nantissement sur le fonds de commerce exploité

ONT ADRESSE A BOTHOREL UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SE REFERANT A UN ACCORD VERBALEMENT CONCLU ENTRE EUX POUR LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE X...

DVO concept (la société) un prêt de 400 000 euros, garanti par le nantissement du fonds de commerce de la société ainsi que celui d'un compte titres d'un montant de 40 031 euros au 23 mars 2005 ouvert

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la vente du fonds de commerce exploité par la société C... de l'Etoile à M.

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Comptoir du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège social

Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la

[I], société civile immoblière, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 789 534 690, dont le siège social est sis 4 rue Bayard - 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié