Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mme [X] est nulle - dit et jugé que Mme [X] n'a

Il doit être rappelé que la convention de forfait insérée dans le contrat de travail a la valeur d'une clause contractuelle, elle peut dès lors être contestée tant que le contrat demeure en vigueur de

équivalente à 95 % des copies qui auraient été dues jusqu'à l'expiration du contrat sur la base de la consommation des 12 derniers mois avec un minimum égal aux forfaits trimestriels prévus. » 3.

Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

annuel en jours (…)" ; qu'elle en a déduit que la salariée avait adhéré à cette convention de forfait en jours détaillée dans l'avenant au contrat de travail et était donc liée par les dispositions contractuelles

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - mis hors de cause la société Altran Lab - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr

Selon avenant des 30 décembre 2005 et 20 janvier 2006, le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours. 3. Le 5 novembre 2015, il a été licencié. 4.

Y... qui s'était pourtant vu attribuer la qualité de cadre par son contrat de travail et avait signé avec la société Clemessy une convention de forfait annuel en jours relevait de la nouvelle catégorie

Le contrat de travail de la salariée avait prévu une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures de 38h30. 2.

Une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue au contrat de travail. 2.

de 34 pages aux termes duquel il était indiqué à la rubrique « Conditions financières » : Forfaits : un forfait illimité de communications fixes au départ de la zone France métropolitaine pour appeler

CSCOM la société Lyonnaise communications a, par lettre du 26 octobre 2006, résilié le contrat, tandis que, se plaignant de manquements de la société Lyonnaise communications à ses obligations contractuelles

relative à une convention de forfait assis sur un salaire mensuel ne suffisait pas, à elle seule, à contredire la qualité de cadre dirigeant de M.

Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable au salarié.

prévaloir d'un bouleversement de l'économie du contrat et n'a, ainsi, pas droit à l'indemnisation de travaux supplémentaires ; - c'est à tort que le tribunal administratif a exclu la notion de marché à forfait

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996), que Mme Y... a chargé la Société de matériel Bonnardel (SMB), suivant marché à forfait

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.