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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD006995501
18 octobre 2005
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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ECLI:CE:ECHR:1999:1221JUD002660295
21 décembre 1999
Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003167996
25 janvier 2000
Violation de l'Art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2000:1005JUD003412096
5 octobre 2000
ECLI:CE:ECHR:2002:1210JUD004977199
10 décembre 2002
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD003704002
3 février 2005
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD003675797
6 février 2003
Violation de l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2003:0925JUD005279299
25 septembre 2003
Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2003:1014JUD007783101
14 octobre 2003
ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD006646001
2 juin 2005
Violation de l'art. 3;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003797197
16 avril 2002
Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10076
8 juin 1995
Violation de l'Art. 7-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52396
13 décembre 1990
Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13+8;Frais et dépens (procédure nationale) - règlement amiable;Frais et dépens (procédure de la Convention) - règlement amiable
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001767102
13 juillet 2006
Frais et dépens 38.
ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007724001
27 juillet 2006
Frais et dépens 30.
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD002874904
30 novembre 2006
Frais et dépens 25. Le requérant demande également 1 500 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
ECLI:CE:ECHR:1988:0609JUD000984082
9 juin 1988
En vertu de ce texte, Mme B. sollicite entre autres une indemnité pour tort moral et le remboursement de frais et dépens assumés pendant la procédure devant les organes de la Convention. A.
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD002305403
10 octobre 2006
Frais et dépens 39.
ECLI:CEDH:002-5529
2 août 2001
La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 et alloue au requérant 5 346,70 francs suisses pour frais et dépens.
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD002874304
Frais et dépens 29. Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.