Radiation des personnes morales Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.

Article 210 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 41

Code général des impôts

Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés

Article D3312-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code des transports

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en

Article L2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code monétaire et financier

Il peut également inviter le chef d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des parts ou titres.

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code rural (nouveau)

Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.

Article 15-3

—

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais

Article 1

—

Les études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel font l'objet d'un contrôle destiné à éviter qu'elles ne conduisent à rassembler des renseignements, objets, documents ou procédés dont l'exploitation serait

Article 411-62

—

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il dispose d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la fusion pour se conformer aux articles R. 214-21 à R. 214-25 du code monétaire et financier.

Article 422-99

—

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés au

Article L2151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code de la santé publique

La conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.

Article 5

—

I. - La direction des statistiques d'entreprises coordonne l'ensemble des statistiques sur le système productif ; elle veille notamment à la mise en œuvre des obligations statistiques résultant des principaux règlements européens sur les entreprises et

Article R138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-26 prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Article L2341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales.

Article 41-2

—

ferroviaire et des entreprises filiales d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

Article R781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai

Article L2343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile. Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire. Le comité désigne un secrétaire.

Article L5213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3.

Page 13 · 2 992 résultats

← Précédent Suivant →