en dernier lieu les fonctions de responsable des relations publiques de l'unité respiratoire, a été licenciée le 22 avril 2002 pour motif économique par la société Glaxosmithkline, société née de la fusion

la coopérative de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de deux traités qualifiés " d'apport partiel d'actif " conclus, le premier, entre la coopérative en cause et l'Union de coopératives

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, la société Matra defense équipement et systemes (MDES) a fait l'objet à compter du 14 mai 1999 d'une fusion

Le 20 novembre 2023, sa demande a fait l’objet d’une décision d’acceptation partielle et elle a en conséquence bénéficié d’un dégrèvement de 20 249 euros.

s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 2 décembre 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater le déchéance partielle

Nous allons devoir gérer deux grands challenges : la certification V3, la fusion de nos deux établissements (Ambroise Paré et Paul Desbief).

société UFM Permec à hauteur de 12 800 euros par la création de huit cents actions supplémentaires et le versement d'une prime de fusion de 149 000 euros.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M.

de Paris, la société [1] a contesté la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie en date du 11 juillet 2018 attribuant à Monsieur [E] [S] [Z] un taux d’incapacité permanente partielle

(la société), s'est rendu caution à concurrence de 60 979,61 euros des engagements de la société envers la Banque régionale du Nord ; que cette banque a fait l'objet, au cours de l'année 2000 d'une fusion

ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établie l'entrave poursuivie au fonctionnement régulier du comité d'entreprise constituée par le défaut d'information et de consultation de celui-ci lors d'une fusion

janvier 2005 ; que les 12 septembre 2006 et 1er août 2007, la société Duthu MDS a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 31 octobre 2007, le tribunal a arrêté un plan de cession partielle

ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE LES SOCIETES NLR ET SMN DE FUSION SIMPLIFIEE ENTRE LES SOCIETES NLR ET SNN

X... s'est rendu caution solidaire envers l'Européenne de banque en garantie d'un crédit consenti à la société Le Val d'Orge (la société), aux fins de financer partiellement l'acquisition d'un terrain

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion

intervenue le 30 septembre 2010 des sociétés Biolam et Chambon au sein de la société Gen-bio et qu'une personne morale absorbée par voie de fusion ne constitue pas nécessairement un établissement distinct

ET COMPAGNIE, issue de la fusion, s'est substituée de plein droit aux sociétés bailleresses originelles dans les droits et obligations de celles-ci.

ACCORD PORTANT SUR LE CALENDRIER ET LES MOYENS OCTROYES AUX IRP PENDANT LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES AUX ADG ET LE PROJET