[F] étant désigné liquidateur ; que, le 27 mars 2008, le tribunal a désigné la société Archibald, prise en la personne de sa gérante, Mme [M], en remplacement de M.

C..., Mme D..., en étant gérante de droit ; que M.

    Le 29 novembre 1993, les deux premières requérantes et C.F., en leur qualité d’héritiers de B.V., introduisirent contre le conseil local de Bucarest et contre la société H., gérante de l’

immobilière Résidence du Soleil dont le gérant était M.

2007, elle a cédé des immeubles sociaux ; que M.

ils sont associés gérants. 2.

la loi ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué( tribunal de grande instance d'Agen, 6 décembre I991), qu'au décès de Louis X..., transporteur individuel qui avait remis en location-gérance

RAPPEL DES DONNEES UTILES DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date des 12 et 14 septembre 2005, Monsieur et Madame [E] ont acquis auprès de la SCI MICCAR représentée par Monsieur [U] [C], co-gérant

Gérard X..., a acquis plusieurs lots dans deux immeubles situés dans le centre historique de [...], quartier de l'Ecusson, secteur faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé

Y..., gérant de fait de la société et qu'ils n'ont pas bénéficié à la société pour avoir porté sur des immeubles autres que le bâtiment d'exploitation », sans préciser, dès lors que M.

. **** EXPOSE DU LITIGE Monsieur Charles X... et madame Marie-Thérèse B... son épouse commune en biens ont consenti le 11 juillet 2005 une donation-partage de leurs immeubles au profit de leurs cinq

- Sur les contrats de location gérance -Constater que le tribunal a statué ultra petita en ce qu'il a déclaré les deux contrats de location gérance nuls. -Les déclarer réguliers.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2004), que la société civile immobilière L2M (la SCI), ayant pour gérant

Les deux époux, se partageant à égalité les parts sociales, ont été désignés co-gérants. Puis, M.

Il expose que, par acte authentique du 12 décembre 1991 dressé par Maître B..., il a, pour le compte de la Société Civile Immobilière du Stand dont il est le gérant, acquis un immeuble d'habitation comprenant

qu'elle aurait dû percevoir à compter du troisième trimestre de l'année 2003 quand il découlait pourtant de leurs énonciations que l'impossibilité d'exécuter le contrat de location-gérance était causée

Z... n'était plus gérant de la SCI, M. de A... ayant été désigné administrateur judiciaire par une ordonnance du 20 novembre 1996, confirmée par arrêt du 30 octobre 1997, ces deux décisions ayant alors

[Y], gérant de la S.C.I.