assureur du chef des condamnations prononcées, s'il y a lieu, au profit du garagiste ; que l'EURL CTC Ford, de son côté, demande la condamnation de Mme X... à lui payer le solde de sa facture de réparations

que le garagiste a clairement fait part à son client des limites de ses possibilités d'intervention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la réparation effectuée par

AVAIT CONFIE AU GARAGISTE LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AYANTACHEVE UNE PREMIERE REPARATION, Y...

SOUTIENT DANS LE MOYEN, AVOIR CONDUIT L'AUTOMOBILE "SOUS LE CONTROLE ET LES DIRECTIVES DU GARAGISTE OU DE SON EMPLOYE", IL A, AUX TERMES DE L'ARRET, FAIT PLAIDER DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, PENDANT L'ESSAI

[Z] doit être condamné à reprendre ou faire reprendre son véhicule au garage [Établissement 1] où il se trouve depuis le 05 octobre 2010, et ce dans les 30 jours de la signification du présent arrêt, sous

activité commerciale dans un autre local, la société Y... a cessé d'exercer son activité de garagiste dans les lieux pris à bail, lesquels ont alors été utilisés épisodiquement pour son activité professionnelle

Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable, et que la réparation a été efficace, il engagera sa responsabilité. Il pèse en effet sur le garagiste une présomption de faute.

assureur du chef des condamnations prononcées, s'il y a lieu, au profit du garagiste ; Attendu que l'EURL CTC Ford, de son côté, demande la condamnation de Mme [S] à lui payer le solde de sa facture

garantie à première demande couvrant à due concurrence les réclamations pouvant émaner des créanciers du vendeur ; que cette garantie a été appelée, et la Société générale condamnée à l'honorer pour son

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KERROUCHE, QUI AVAIT ACHETE AU GARAGISTE DELANNOY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT

en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, et que c' est au garagiste qu' il appartient

des facturations intervenues ; il forme toutefois appel incident pour obtenir la condamnation du garagiste X...à lui payer la somme de 2. 000 ¿ au titre de son préjudice d'immobilisation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a fait apport à la société Clémentel Etoiles Automobiles (la société CEA) de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; que cet apport a donné lieu au paiement

X... a confié son véhicule Lancia à M. Y..., son garagiste, pour les opérations d'entretien ; que, le 27 août 1982, la voiture de M.

X..., ambulancier, a confié à la société Etoiles du Languedoc, concessionnaire Mercedes (le garagiste), pour divers travaux d'entretien ou de réparation, plusieurs véhicules lui appartenant et assurés

l'oblige à se préoccuper des intérêts financiers de son client » (cf. jugement attaqué, p. 5, 1er attendu) ; « que l'obligation de conseil du garagiste est une obligation de résultat » (cf. jugement attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAIGNY, PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, CHARGEA BLONDEL, GARAGISTE A CARSY, DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI SE MIT EN RAPPORT AVEC BELIER, GARAGISTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

et [I] [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son