AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722afcd580146774001f4
4 juin 1996
4 juin 1996
céder sa clientèle "métal" à compter du 2 janvier 1991 et ne conserver que le secteur "bois"; que des discussions ont eu lieu entre les parties, au cours desquelles il a demandé à bénéficier d'une garantie
Source officiellePage 13 sur 19501
civ3
6137231ccd58014677405886
7 octobre 1998
7 octobre 1998
"les locataires-attributaires des vices cachés du logement édifié dans la limite de la garantie qu'elle pourrait obtenir des architectes et entrepreneurs en vertu de l'article 1792 du Code civil" ; qu'en
Source officielle