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390 007 résultats pour « garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722afcd580146774001f4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

céder sa clientèle "métal" à compter du 2 janvier 1991 et ne conserver que le secteur "bois"; que des discussions ont eu lieu entre les parties, au cours desquelles il a demandé à bénéficier d'une garantie

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CC

civ3

6137231ccd58014677405886

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

"les locataires-attributaires des vices cachés du logement édifié dans la limite de la garantie qu'elle pourrait obtenir des architectes et entrepreneurs en vertu de l'article 1792 du Code civil" ; qu'en

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comm

61372413cd58014677411e9c

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

construit un court de tennis pour le compte de la société Delta Provence en utilisant un enrobé fourni par la société Toulon enrobés qui l'a fabriqué en utilisant des agrégats provenant de la société Garon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300573

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Au surplus, la société AXA, assureur de la société Garonne BTP, ayant été mise hors de cause comme ne garantissant pas la société Garonne BTP au titre de sa responsabilité contractuelle, la société IFECC

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00694

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... immobilier (la société BTI) et de la société Prodim, une garantie de passif et d'actif comportant une « garantie spécifique », par laquelle la société Prodim garantissait le maintien des honoraires

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civ3

61372318cd5801467740559a

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

garanti, la SFII, par le CCME au profit de la SCI Maphi, a été déclaré en liquidation judiciaire sans avoir exécuté les travaux, objet du marché garanti; qu'en estimant néanmoins que le CCME ne devait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300101

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de la franchise et du plafond de garantie prévu par la police d'assurance MMA IARD, alors « que l'action en garantie des vices cachés, qui devait être exercée dans un bref délai à compter de la découverte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200070

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société AIG fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir la société Gan assurances, assureur de la société Green ENR, de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00416

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce prêt a également été garanti par les cautionnements solidaires de MM. [G] et [M], dans la limite de 308 750 euros chacun. 3.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300617

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201140

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

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comm

613723d4cd5801467740eb10

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par son premier moyen, la société BMRA fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription qu'elle opposait à l'action en garantie de la société Develet et de la condamner à garantir intégralement celle-ci

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Y] alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00548

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; qu'en décidant néanmoins que le vendeur n'est pas tenu par cette garantie, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 3°/ qu'en relevant, pour décider que le

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comm

61372661cd580146774251fb

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M.

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civ2

61372688cd580146774264f5

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait : que le véhicule soit remisé dans un garage

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300792

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de l'assureur à prendre en charge les travaux de reprise et à les garantir des condamnations prononcées au profit de M. et Mme

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civ3

613721d0cd580146773f7a2e

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

; Attendu que la SCI et la société Serco font grief à l'arrêt de les condamner à garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation à réparation prononcée contre lui au profit de la société

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comm

613721d7cd580146773f7fdb

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

que, lors de la transmission du fonds, ceux-ci s'étaient engagés à prendre en charge les mensualités du crédit-bail ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel en garantie

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