alors, selon le pourvoi, qu'ils faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, que la banque avait commis des fautes en remettant au notaire la totalité du prêt, sans s'assurer de pouvoir prendre les garanties

B... un prêt garanti par des hypothèques, M.

franco-luxembourgeoise ne visent que les revenus immobiliers que les propriétaires tirent de leurs biens immobiliers ou des droits réels dont ils sont titulaires ; - en tout état de cause, la mise en œuvre des garanties

AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AU TAUX DE 12 %, QUE, FAUTE D'AVOIR RIEN TOUCHE, LES EPOUX Z...

du 18 février 2002 dont elle avait constaté l'existence, l'administrateur de l'office notarial avait informé la banque que l'acte de prêt n'avait pas été authentifié ni, par voie de conséquence, la garantie

de ce prêt, certains d'entre eux faisant déjà l'objet d'inscriptions hypothécaires ou de privilèges ; qu'en outre, la Compagnie française de caution, Cofincau, aujourd'hui dénommée Compagnie générale

La Sci la Chardonneraíe a affecté à titre de garantie hypothécaire en second rang au profit de la banque un immeuble situé à [Localité 3]. Cet immeuble qui constituait l=habitation de M.

Aimé X..., a fait inscrire deux hypothèques, pour les sommes respectives de 242 401,11 francs et 88 520,70 francs, portant sur trois immeubles appartenant en indivision aux consorts X..., garantissant

Par acte notarié du 2 octobre 2001, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à la SCI LA SAVOUREUSE un prêt avec garantie hypothécaire, d'un montant de 152 449,02 euros remboursable en 180 mensualités de 1 566,87

totale et après avoir relevé, d'autre part, que la seconde opération visait à renouveler le premier prêt de la seule somme de 350 000 francs, remplacé par un second prêt qui aurait comporté des garanties

AU MOTIF QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE VIENDRAIT CONTREDIRE " LES AFFIRMATIONS DE GOLDMUNTZ, LORSQU'IL DECLARE QU'IL AVAIT DONNE MANDAT AU NOTAIRE DE RECHERCHER DES EMPRUNTEURS OFFRANT UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE

DECEMBRE 1966 PAR HEBRAUD, NOTAIRE, QUILLATEAU A VENDU A SEGUIN DIVERS LOTS IMMOBILIERS MOYENNANT LE PRIX DE 320.000 FRANCS, POUR LE REGLEMENT DUQUEL FURENT ETABLIES SEIZE GROSSES AU PORTEUR AVEC GARANTIE

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les actes litigieux ; 2 / qu'elle s'est abstenue de répondre à leurs conclusions faisant valoir que l'identité des échéances du prêt et de la garantie

X... ayant contracté, le 11 mai 1990, un emprunt auprès du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (le Crédit foncier) garanti par une hypothèque inscrite le 16 mai 1990 sur les mêmes terrains

Y... un prêt avec garantie hypothécaire sur ses immeubles pour la somme de 120.000 francs au principal et 37.200 francs pour les frais et intérêts ; que M.

d'une obligation de mise en garde envers la société immobilière la Tuilerie et qu'elle ne pouvait, sans méconnaître cette obligation, consentir un nouveau crédit à cette société, au vu des seules garanties

X... devait souscrire et mettre en gage pour la garantie du remboursement du premier prêt, ont, à la suite des actions en réalisation des garanties hypothécaires ou en paiement dirigées par la banque contre

Le [1] a rappelé qu’il avait consenti un prêt de 62000 euros le 8 décembre 2017 et avait pris une garantie hypothécaire sur le bien leur appartenant situé dans l’Eure.