Codes de loi français

Il doit, en outre, mentionner d'après les indications contenues dans le procès-verbal ou le rapport précité ou celles recueillies ultérieurement, notamment celles fournies par l'assureur en application du premier alinéa de l'article R. 421-5 : Soit que

Article L643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

Article L634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

Article 1953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.

Article L173-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 13

dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et fixé par décret.

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites, dans les droits de l'entreprise à l'égard de laquelle une procédure de liquidation a été ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à concurrence des sommes

Article R732-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 732-3, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'intéressé en fait expressément

Article 5

La durée du congé est fixée sur la proposition de la commission de réforme dans les limites précitées.

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 62

Il est instauré une contribution pour le financement de la mission prévue au IV de l'article L. 421-1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie.

Article A142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de la santé publique

Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes :

Article R6152-374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite

Article 18

Code de la construction et de l'habitation

est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Article D453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

-La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise en oeuvre de la garantie, ce seuil ne pouvant être inférieur à 50 % des fonds propres moyens sur les cinq dernières années venant en couverture de l'activité de vente.

Article 3

Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.

Article L161-22-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

décret en Conseil d'Etat, à : 1° L'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées et qui justifie d'une

Article 60

I. - Toute installation de production doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz. V.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58