Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie ; qu'il en résulte que la garantie autonome est un moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité

L’acte comprenait des conditions suspensives, notamment celle de l’obtention d’un prêt ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 10 000 euros acquis au promettant dans l’hypothèse de la non réitération

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° X 21-14.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Leclercq, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société IBC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Entreprise Planche, dont le siège social est ...

, l'article A.132-8 précise la forme et le contenu de l'information relative aux garanties offertes : "[ ] 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées

X... avait valablement conclu au nom de la Mutuelle le contrat du 18 avril 1990; Mais attendu qu'il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés

___ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° E 18-19.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X... , demeurant ..., 97429 Petite Ile, en cassation d'un arrêt rendu

garantie de la société CVML. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PIREYRE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° N 20-20.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin

respecte pas l'exigence tenant au fait que, pour être valables, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées (article L. 113-1 du code des assurances).

de charges de copropriété ; que la mention " Post " est selon Jean-Bernard X... l'abréviation de " Postulant " à la SOCAMAB, avec le numéro de postulation 1551 et non le numéro de garantie ; qu'il s'agit

garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient confrontés, non pas à une exclusion de garantie, mais à une absence d'assurance, la cour d'appel,

Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° D 15-16.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM