Tenue d'une simple garantie financière qui ne l'oblige à intervenir en ne finançant les travaux que lorsque le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre le chantier, elle indique qu'elle

effondrés le 27 décembre 1999 sous l'effet d'un vent violent ; que la société a déclaré le sinistre à la société Axa, son assureur de responsabilité civile professionnelle (l'assureur), qui a refusé sa garantie

, tenue légalement à cette indemnisation ; qu'en décidant que le préjudice subi par la Caisse de garantie constituait une simple perte de chance, quand elle avait été intégralement tenue d'indemniser les

T..., ont contracté auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un prêt immobilier ; que, pour en garantir le remboursement,

à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense, de sorte qu'une compagnie d'assurance, partie à l'instance en qualité d'assureur d'une autre partie, peut être appelée en garantie

en service par ses soins ; que la société Dicor a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Sécurité centre ainsi que son assureur, la société Axa, en responsabilité, indemnisation et garantie

avaient interrompu le délai biennal sans rechercher si ces actes interrompaient non seulement l'instance en garantie mais aussi l'instance principale opposant la société Citergaz à la société Totalgaz

(la société) un "prêt" de 1 000 000 francs, pour une durée de trois ans commençant à courir à cette date pour finir le 21 décembre 1990, garanti par le cautionnement simplement hypothécaire de M.

ensemble les articles 3, 4 et 13 des règles et usances uniformes n° 500 de la Chambre de commerce internationale dans leur version applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de garantir

Z..., Mme A..., le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la mutuelle APO Pesenti ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

, méconnaissent les droits constitutionnellement garantis à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La société SEB était assurée au titre de plusieurs garanties par la société Chubb European Group SE (l'assureur). 4.

A la suite d'une réclamation d'ayants droit d'un designer, la société Atelier archange a déclaré un sinistre à son assureur, qui a refusé sa garantie aux motifs que l'assurée avait commis une faute dolosive

délimitent donc le périmètre contractuel. 20- Mme [R] a souscrit à une assurance facultative des dommages corporels du conducteur à concurrence de 457348€, somme qui n'est pas une limitation de garantie

[R], garanti par elle dans les limites contractuelles du contrat d'assurance et de son plafond de garantie, à payer aux syndicats des copropriétaires certaines sommes en réparation de leurs préjudices

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances