, [U] [I] ; que cette exploitation s'est poursuivie jusqu'au 31 mars 2007, [W] [I] ayant repris la gérance de la société à compter du 1er janvier 2004 à la suite du départ en retraite de son

sociale Mmes X..., Y..., B... et C..., personnes affectées à l'exploitation des magasins gérés par les sociétés Beauté parfum, Charm, Ambre et Gilfage dont elles étaient associées minoritaires, le gérant

Descamps-, des éléments d'actif attachés à l'activité de fabrication et de vente de linge de maison et notamment celle exploitée par la société Boussac SNC dans le cadre d'une convention de location-gérance

A... n'aurait pas été gérant de cette société, repose sur une dénaturation des extraits de commerce et des sociétés produits qui établissent l'existence de la société Star Mart Bologne à compter du 13

Nero a été engagé le 19 avril 1990 en qualité de responsable de gestion de production par la SARL Les Lattes de l'Ile de France dont son père était le gérant; qu'il a été licencié le 18 juillet 1991 par

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un contrat de location-gérance, M.

fait était parfaitement établie à l'égard du prévenu ; qu'il suffit de rappeler qu'Ugur Y... a désigné formellement Ali X... comme étant le véritable animateur de la société dont il n'était que le gérant

décision et qui, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, a dit que le condamné serait solidairement tenu, avec la société civile immobilière " les Améthystes " dont d il avait été le gérant

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

de station service du 30 juillet 1985 devait être requalifié en contrat de gérant salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au gérant libre de station service sollicitant la requalification

Gérard, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 28 amendes de 1 300 francs chacune

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 février 1996, les associés de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille (la société) ont révoqué Mme X... de ses fonctions de gérante

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Elf France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a confié la gérance

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que les époux X... ont été engagés par la société Nicolas, suivant contrat de co-gérance du 27

Gérard, X...

Gérard X..., demeurant rue de la Haise à Parigné-L'Evêque (Sarthe), 2 ) de Mme Josette X..., demeurant rue de la Haise à Parigné-L'Evêque (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon