La Cour d'appel statue sur renvoi de cassation en statuant par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2020, après avoir réexaminé les questions de droit et de fait soulevées par la cassation partie

Par décision en date du 4 juillet 2018, la mesure d'aide à la gestion du budget familial était renouvelée jusqu'au 31 décembre 2018.

P... alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en affirmant qu'aucune faute de gestion n'est imputable à la société Yeson et à M.

; que, de même, Serge X... s'était contenté de ses attributions au sein de Finance Gestion en soutenant que leur activité au sein de l'entreprise n'a pas été exercée en toute liberté et indépendance

dirigeant de fait de la société GAP, au paiement des dettes de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant de fait est celui qui accomplit des actes positifs de direction et de gestion

été décidé sans aucun vote de l'assemblée générale ; que, d'ailleurs, il résultait du rapport du liquidateur de la SCI qu'elle n'avait plus de siège social réel et était dépourvue de tout organe de gestion

compter du jour du décès du donateur, l'équivalent des fruits perçus de la portion des biens donnés sur laquelle porte la réduction ; qu'il ne saurait se prévaloir d'un droit à rémunération pour sa gestion

Y... et Z... des actes de gestion de l'entreprise à l'époque de l'augmentation de capital à laquelle M.

Z..., l'auteur de la politique commerciale désastreuse, qu'il disposait d'une grande autonomie de gestion, assurant sur place la totale direction de l'entreprise et était le responsable du changement de

l'espèce, les sociétés Printemps SA et France Printemps avaient fait valoir que les frais exposés par elles et imputés sur la subvention de fonctionnement de 0,2 % n'étaient nullement des frais de gestion

Quintart auraient du être calculées sur les seules commissions d'apport versées à l'OAAGC à l'exclusion des sommes perçues par l'Office au titre des frais de gestion, et que M.

, a établi l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ; que les lots ont été commercialisés auprès d'investisseurs au moyen d'un démarchage effectué par des sociétés de conseil en gestion

BRUNETON et de la société civile professionnelle DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HAUSSMANN MULTI GESTION

partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion......".

successives, la société Oddo BHF Private Equity (Oddo) tant à titre personnel qu'en sa qualité de société de gestion du fonds EC1, la société EC  à titre personnel et en qualité de société de gestion

Le tribunal de commerce a retenu au titre des fautes de gestion commises par M.

gestion qui a été ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel en date du 29 avril 2009 et « révélées » aux appelants seulement le 30 septembre 2010, lors du dépôt du rapport de l'expertise de gestion" ; qu'en

"a reconnu avoir fait ce qu'on lui demandait : quelques actes de gestion, non décrits, et signé des chèques, sans plus de précision, caractérisant ainsi des fautes de gestion alors qu'il ne pouvait ignorer