inexacts ; Considérant, enfin, que, dès lors que l'arrêt de la Cour des comptes qui avait illégalement statué sur la procédure de gestion de fait concernant la société Labor Metal a été annulé par la

statuer sur le sort de certaines parties et à différer, pour tout motif approprié, le jugement des autres parties ; que tel est le cas lorsque, saisie dans le cadre d'une procédure de déclaration de gestion

B...et la SCI Les Lauriers conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai

, DE VALIDER LA GESTION DE FAIT PAR UNE OUVERTURE RETROACTIVE DE CREDITS, A DECLARE CES COMPTABLES DE FAIT REDEVABLES ENVERS L'HOSPICE D'UNE SOMME DE 28 552,77 F ; QU'EN EXECUTION DE L'INJONCTION DE LA

facturation des travaux supplémentaires fictifs... que dès lors, la Cour, par adoption de motifs, confirmera le jugement entrepris en relevant la particulière mauvaise foi du prévenu en ce qui concerne la gestion

Y..., que celui-ci "n'a bien évidemment pas fait état, s'agissant d'une gestion de fait, de son rôle de dirigeant de l'entreprise qui l'employait", sans s'expliquer sur le fait que, lorsqu'il s'est inscrit

Dès lors, il convient de considérer que les autres éléments valablement recueillis et résultant de l'analyse de la situation sont insuffisants pour caractériser indiscutablement la gestion de fait.

F A a demandé à la Cour des comptes d'annuler le jugement n° 2017-01 du 6 décembre 2017 par lequel la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait

[F] ; que, dès lors, la cour d'appel qui n'a pas relevé d'éléments déterminants permettant de caractériser la gestion de fait à son encontre, a privé sa décision de toute base légale au

Stéphane Z... en qualité de dirigeant de fait de la société, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il n'avait pas contesté la gestion de fait de la société Café de la plage par M.

de fait ni même l'existence de présomptions graves d'une telle gestion de fait qui n'a pas été reconnue par la chambre financière ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de retenir des présomptions d'une gestion

en droit, qui confond éventuelles fautes contractuelles et fautes de gestion, et fait abstraction de toute l'analyse des causes des difficultés de l'entrepris, ne résiste pas à l'examen ;

l'académie de Rouen à sa demande de communication des états statistiques anonymes, par établissement et circonscription, consolidés sur la base de l'application informatique « Mosart » dédiée à la gestion

nécessitent, à l'encontre de la prévenue, qui n'était pas gérant de droit, outre la preuve de leurs éléments matériels et intentionnel, que soit rapportée la preuve de la gestion de fait ; qu'un gérant

Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur

gestion de fait du rapporteur auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause entache d'irrégularité la composition de cette formation ; Considérant qu'il

..., en l'espèce, gérait effectivement ; Attendu que l'Administration fiscale prétend rapporter la preuve de l'exercice d'une gestion de fait par M.X... dès les débuts de la société ; Attendu qu'il

soit rapportée, et ne peut être accueillie sur la base de présomptions de faute ; qu'en constatant l'absence de preuve de la gestion de fait par M.