Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.

Article 8

—

(b) Lorsque des objets du groupe de compatibilité N sont stockés avec des matières ou objets des groupes de compatibilité C, D ou E, les objets du groupe de compatibilité N doivent être considérés comme ayant les caractéristiques du groupe de compatibilité

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

Code de justice administrative

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; 2° Deuxième groupe : a) La radiation du

Article L6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par décision du directeur général de l'agence régionale

Article L6132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

; 7° Les conditions de délégation des fonctions mentionnées à l'article L. 6132-3 au sein des groupements hospitaliers de territoire ; 8° Les conditions selon lesquelles l'établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel un hôpital

Article Tableau annexe 1

—

---------------------------------------------------------------: : GRADES ET EMPLOIS ACTUELS : CLASSEMENT : INDICES BRUTS AU : : : dans l'échelle :-------------------: : : ou les groupes

Article 1

—

Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.

Article 112

—

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque

Article D338-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

Code de l'éducation

chargé de l'éducation nationale, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et du président du jury général, les épreuves peuvent être organisées en deux groupes

Article L212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou d'une entente de programmation est lié à ce groupement ou à cette entente par un contrat de programmation.

Article 2

—

Le conseil est composé d'un groupe production , qui représente au moins 60 % du conseil. Les membres de ce groupe se répartissent comme suit :

Article 47 ter

—

Toute demande d'adhésion d'une société coopérative de production à un groupement existant est notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.

Article 321-108

—

suivantes ne soient remplies : 1° il doit être peu probable que le groupement des ordres et des transactions fonctionne globalement au détriment de l'un quelconque des clients ou des OPCVM dont les ordres seraient groupés ; 2° une politique de répartition

Article 7

—

La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) : Isolé DIFFUS : 14 873 GROUPE : 20 097 M + 0 DIFFUS : 16 748 GROUPE : 24

Article R6113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Au sein d'un groupement hospitalier de territoire, le médecin responsable du département d'information médicale de territoire transmet à la commission de l'établissement concerné, au collège médical ou à la commission médicale de groupement, ainsi qu'au

Article 3

—

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS

Article 4

—

: GROUPE : SITUATION : SITUATION : : de : dans : dans le groupe supérieur : : classement : le groupe de :-----------------------------------: : du grade : classement du : Echelons

Article R711-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 45

Code de commerce

Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier.

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