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4 689 résultats pour « heritier legitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e74

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

février 1890 en laissant pour lui succéder, ses six enfants, Marie-Etienne, Parfait, Marie-Julie, Théodule, Sylvain et Pauline, aujourd'hui tous décédés ; que, faute d'accord entre les ayants droit des héritiers

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b1ddc6d14fd4e63a89

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

de Monsieur [F] [J] décédé le[Date décès 1] 2013 et l'acte de notoriété, - voir ordonner la communication de l'identité complète des héritiers deMonsieur [F] [J] décédé le [Date décès 1] 2013 - voir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101191

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Abel X... n'hérite de tout son patrimoine ; (…) que la qualité d'héritier de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c049ba5988459c44713

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

CONDITION DEPENDANTE D'UN EVENEMENT INCERTAIN ET TELLE QUE, DANS L'INTENTION DU TESTATEUR, CETTE DISPOSITION NE DOIVE ETRE EXCUTEE QU'AUTANT QUE L'EVENEMENT ARRIVERA OU N'ARRIVERA PAS, SERA CADUQUE, SI L'HERITIER

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

" il ne peut être raisonnablement soutenu que ces oeuvres ont été détenues aux fins de réalisation d'une monographie et d'organisation d'une exposition pendant plusieurs années et ce à l'insu des héritiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101036

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

au Cabinet généalogique des Pyrénées (le généalogiste), qui a trouvé un héritier, cousin au sixième degré, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb758cece1704f5747821

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant du motif légitime de la mesure qu'il sollicite, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970c0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Z] [R] qui se croyait légitime propriétaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100342

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

Franck Z..., a déclaré renoncer à sa succession ; qu'après le décès de René et de Jean X..., le mandataire à la liquidation judiciaire de Paulette X..., épouse Z..., a appelé leurs héritiers respectifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100614

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

défaillant, la banque a consenti le 28 décembre 1995 aux époux Y... un prêt de restructuration dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques ; qu'après le décès de son époux, dont elle est héritière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a338

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

Ouï Martine CONTE, Conseiller en son rapport, * * * FAITS ET PROCÉDURE : Le 18 mars 1999 décédait Monsieur Fernand X... en laissant pour lui succéder son fils Philippe, seul héritier légal et son

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036f3dfe8f9208fd8504f5c

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

de [YB] [I] n'établissent pas leur filiation et ne sont donc pas des héritiers».

Source officielle
CC

civ1

60794ba39ba5988459c438d6

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

de Z... ont soutenu qu'il n'avait pas la qualité d'héritier d'X..., sa reconnaissance par ce dernier et sa légitimation par le mariage de son père avec J...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb76

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Roger René Y... est le seul héritier. La renonciation à la succession au profit de l'héritier avait eu lieu, par le versement de la somme de 7. 000 € à Mme Andrée Z... veuve A....

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

68e5f1a8c9f36f05b4431821

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de qualité d'héritier à la suite du décès de Mme [G] [B].

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

660ef26efbb79e8fd3d3403b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l’altération grave de la situation financière de l’héritière L’ignorance de la dette et son caractère légitime établis, demeure la question de savoir si l’absence de décharge d’obligation à la dette

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223225

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il jugea en conséquence que la requérante n’était pas l’héritière de M.S. mais une co-indivisaire des biens du couple, les héritiers étant les demandeurs à l’instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0dc

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Mme A... expose qu'elle était l'employée de maison de la défunte, qu'elle a été licenciée par deux de ses héritières et qu'un solde de salaires lui restait dû après un règlement partiel effectué par Me

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160231cdc6046d47077c65

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est constant que Mme [L] [Q] veuve [K] [J] est héritière d’une maison d’habitation contiguë de la propriété de M. [N] et que des désordres affectent sa maison d’habitation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100479

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

J... née H... mentionnent la légitimation par C...

Source officielle

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