qu'elle fait cesser l'effet du régime de la communauté universelle et "rentrer" dans la masse successorale, jusqu'alors vidée, les actifs communs dépassant la quotité disponible, est génératrice pour l'héritier

Y... était fictive, dans le but de préjudicier aux droits successoraux de ses héritiers légitimes, la cour d'appel n'y a pas répondu; Mais attendu que, sans dénaturer la reconnaissance de dette souscrite

ALORS QUE l'héritier légitime qui se trouve être aussi légataire de certains effets de la succession, est investi de la saisine ; que, comme tel, il a le pouvoir d'appréhender matériellement tous les biens

. ; QUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS T..., HERITIERS LEGITIMES DE LOUIS S..., LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CE TESTAMENT AU MOTIF QUE L'INTENTION LIBERALE QUI INSPIRAIT LE TESTATEUR AVAIT POUR CAUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 870 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES HERITIERS LEGITIMES ET NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué statue sur les difficultés du règlement de la succession de dame Y..., veuve de Henri de X..., décédée le 26 mars 1966, laissant pour héritiers deux

la communauté, et d'avoir dit qu'il était débiteur des sommes en cause, à l'égard de ses parents ; Mais attendu que selon l'article 724 du Code civil le conjoint survivant est, comme les autres héritiers

ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL PARTAGE, NE CONTENANT QUE DES DISPOSITIONS SOUMISES A L'EVENEMENT DU DECES NE SE DISTINGUE PAS DANS SES EFFETS D'UN TESTAMENT ORDINAIRE REALISANT UN PARTAGE ENTRE DES HERITIERS

2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers

X..., frère consanguin de la partie civile, est décédé le 12 juillet 1973 à Antibes, laissant pour héritier légitime, à défaut de dispositions testamentaires, leur père, M. Paul Joseph B...

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, ET QUE CE DERNIER A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN SOUTENANT QUE MME VEUVE X..., EN PRESENCE DE SES DEUX FILLES LEGITIMES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 29 juin 1993), que Mme Yvonne X..., héritière de son frère Jean-Baptiste

dès lors qu'il n'avait pas établi la déclaration de succession et était, de ce fait, inapte à indiquer si et combien Lionel X... avait reçu ; ALORS QUE, sauf à avoir renoncé à la succession, les héritiers

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL DEVENU L 412-8 ET 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES HERITIERS

1014 et 1011 du Code civil ; Mais attendu que la délivrance d'un legs n'est astreinte à aucune forme particulière et qu'elle peut résulter de la mise en possession du légataire sans opposition des héritiers

coupable d'usage de faux, à payer la somme de 2 000 francs à chacune des douze parties civiles ; " aux motifs que les efforts de Marc X...pour se prévaloir d'un faux testament à l'encontre des héritiers

deuxième moyens, réunis : Vu l'article 28,4°, c) du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 du même décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,6 mai 2004), que les consorts Z..., héritiers

ALORS QUE les héritiers légitimes et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits, et actions du défunt et sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement sa succession, par les