This latter claim was “relatively identical” to that in the Hood case in which judgment was delivered in February 1999, and the same legal representative acted for both Mr Hood and the present applicant

1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation de la prévenue relative à l'impossibilité de fonctionnement des appareils horodateurs

soutiennent, d'une part, qu'ils n'ont pas pu faire enregistrer leur protestation en temps utile en raison de dysfonctionnements au sein du greffe du tribunal administratif, et notamment de la panne d'un horodateur

pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 642-3 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon laquelle les appareils horodateurs

liberté d'office, l'arrêt attaqué énonce notamment que si le document déposé porte la mention « déclaration au greffe », si ce mémoire a été signé par le conseil de l'intéressé, et s'il porte le cachet horodateur

  Decision of the Court   Article 5 § 3 of the Convention   The Court referred to its judgment in a similar case (Hood v. the United Kingdom judgment of 18 February 1999) where it had been

Le nom de la requérante était libellé comme suit   : «   Horoz   ». [3] .     Rectifié le 3 juillet 2007.

agent de perception " avec pour unique fonction et habilitation de procéder, sous la responsabilité du régisseur titulaire, ou, en son absence, de son mandataire suppléant, au relevé des fonds des horodateurs

de gendarmerie de haute montagne (PGHM) des Hauts-de-Bienne jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'affecter au PGHM de Hohrod

, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur