délimité par l'autorité administrative, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins

Entre-temps, le 10 juin 1998, le commissaire ad acta avait accordé un permis de construire à la première requérante.

. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SCI Clubhôtel Tignes Grande-Motte est une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, régie par les articles 1832 et suivants

X... ne s'étant pas exécuté, celle-ci a fait démolir son immeuble ; qu'entre-temps, le 8 novembre 2005, M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges à service complet de l'immeuble

DU A... a cédé aux époux X... un immeuble sis ... à Lille ainsi qu'un immeuble collectif situé à Loos, ..., pour un prix total de 2 775 000 francs ventilé ainsi : 1 900 000 francs pour l'immeuble lillois

novembre 1979, le Crédit lyonnais puis la Caisse d'épargne et de prévoyance ont consenti des prêts à la société civile immobilière La Résidence Sirius, dont l'objet est l'achat et la construction d'immeubles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employé comme gardien d'immeubles à service permanent au coefficient

la Mutuelle du Mans Assurances IARD (MMA), intervenant pour la pose de l'ossature ; que le 10 avril 1984, Mme X... a conclu avec la société Loichon une convention de mise à disposition gratuite de l'immeuble

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que la vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision d'un immeuble

Pour l'immeuble d'exploitation, je vous propose un prix de 180.000 €, la vente de l'immeuble devant intervenir en même temps que la cession de l'officine.

et du sous-sol, étant observé que dans le cas contraire, elle n'aurait eu aucun intérêt à signer un compromis de vente sous condition suspensive d'absence de pollution et immobiliser inutilement l'immeuble

classé... tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres ; que le critère de covisibilité dépend de la compétence

Ils ajoutent qu'en tout état de cause, la clause prohibitive doit être interprétée au regard de la destination de l'immeuble, laquelle a évolué avec le temps.

bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par le code de la consommation ; 9° L'exercice des fonctions

arrêt que l'acte de donation était muet sur l'état de l'immeuble comprenant une maison d'habitation et un local à usage industriel, ainsi que des immeubles non bâtis ; qu'en ce

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'immeuble litigieux était toujours en exploitation

n'avait pas fait délivrer en temps utile un commandement visant la clause résolutoire pour non-exploitation du fonds de commerce sis dans l'immeuble qu'il avait mission de gérer; qu'en déboutant la mandante