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55 429 résultats pour « immeuble social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00817

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le contrat de travail s'est poursuivi alors que la propriété de l'immeuble avait été cédée en octobre 2019 à la société AMTA, ayant pour mandataire la société Foncia Lacombe Vaucelles (la société Foncia

Source officielle

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CC

comm

613724bdcd58014677417f86

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

(la société AFI) ; que, selon cet acte, cette dernière, ayant pour objet social la location de biens immobiliers à titre professionnel, devait être constituée par l'apport d'un immeuble, propriété de

Source officielle
CC

comm

ès avoir obtenu diverses condamnationsc/Mme X

61372404cd580146774112ca

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

puisqu'elle était fonction des dettes sociales et que les époux Y..., peu après avoir apporté ces immeubles à la SCI, les avaient hypothéqués au profit du Crédit agricole et d'une autre société ; qu'au

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CC

comm

613721e7cd580146773f89fd

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Yves Victor E..., demeurant ... (8e), 3 ) la société MS Developpement, dont le siège social est sis ... (16e), 4 ) M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033df0d5df91d907ad085e3

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Il résulte de ces éléments que dès le départ les parties n'étaient pas d'accord sur l'objet de la cession, immeuble ou parts sociales, et sur le prix de cession avec ou sans les emprunts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Localité 1] HABITAT ne peut contester être un professionnel de l'immobilier au regard de son objet social « construction ou aménagement d'immeubles collectifs ou individuels, gestion d'immeubles locatifs

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CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85215

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

FINALION ayant son siège social : Immeuble LE BAUDRAN - 94741 ARCUEIL CEDEX Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assistée de la SCP PORTE

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CC

soc

61372243cd580146773fb8e0

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ASSUPAC, ayant son siège social immeuble Cowan, Front de Mer

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CC

comm

613724d5cd58014677418b78

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Des immeubles bâtis ou non bâtis dans la société peut être propriétaire... de tous immeubles situés au Moulin Neuf, commune de Saint-Agnant de Versillat et généralement toutes opérations quelconques pouvant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300372

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

civile immobilière Le Dey immobilier (la SCI), à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de [Localité 1], d'un immeuble lui appartenant et exploité par la société Le Dey (la SAS) ; Attendu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Clubhôtel Promotion avait cédé des parts sociales donnant droit à la jouissance d'immeubles restant à construire et qui ont été ensuite partiellement achevés par la société Clubhôtel Val Thorens, la cour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201254

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

est [Adresse 7], 7°/ à la société Cabinet L'Immeuble, société à responsabilité limitée, 8°/ à la société Cabinet L'Immeuble gestion, société à responsabilité limitée, 9°/ à la Société civile immobilière

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc234624

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des deux immeubles.

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CC

civ3

6137235ccd58014677408c02

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

société civile professionnelle (SCP) Bruandet-Maillard, société titulaire d'un office notarial, dont le siège social est 1, place du Duché, 30700 Uzès, agissant en la personne de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065b

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 5 Arrêt du 4 Mars 2013 Chambre Sociale Numéro R.G. : 12/448 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Mars 2012 par le : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de

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CC

comm

613723bccd5801467740d79b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, les cloisonnements ont été abattus, la cage d'escalier ainsi que les paliers n'ont pas encore été rénovés, il n'existe pas d'ascenseur" ; qu'en affirmant que l'immeuble acquis par la société exposante

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CA

1ère chambre civile B

5fdd7984dc398a2565daba08

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

X... a introduit son recours pour éviter d'avoir à côté de son immeuble des logements sociaux, - qu'elle a déposé un permis modificatif affiché dès le 28 mai 2014 purgeant toutes les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300448

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

d'un immeuble propriété de la société et de conclure un contrat de bail avec l'occupant ; que les statuts de la SCI Sojorlac prévoient que l'objet de la société est « l'acquisition, la prise à bail, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2017), la société de droit luxembourgeois Lupa détient des participations dans plusieurs sociétés civiles, propriétaires d'immeubles en France. 2.

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CA

Cour d'Appel

S.A. FORTIS BANQUE FRANCEc/Monsieur Michel X

6253c977bd3db21cbdd886aa

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

FORTIS BANQUE FRANCE, ayant son siège 40 allée d'Orléans 33000 BORDEAUX, prise en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège social, Immeuble Fortis -

Source officielle