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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
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24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
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MOTIFS DE LA DÉCISION La salariée qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière
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Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que la salariée ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300283
10 mars 2015
X..., maître de l'ouvrage, se serait immiscé dans la maîtrise d'oeuvre et n'avait pas exposé en déduire l'absence de toute responsabilité dans le dépassement des délais ; que le moyen, tiré d'une immixtion
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01654
21 novembre 2018
A..., l'arrêt attaqué affirme qu'il existe une immixtion de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10033
10 janvier 2018
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10033 F Pourvoi n° X 16-25.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473
14 avril 2021
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D
ECLI:FR:CCASS:2008:C300526
6 mai 2008
Y... et de son assureur, l'arrêt retient que les premiers juges l'ont à juste titre écartée sur le fondement de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, cette société, professionnel de l'immobilier,
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