mis à leur charge à la suite d'un redressement d'impôt de solidarité sur la fortune, ont fait délivrer une assignation au directeur des services fiscaux, le 6 mai 1999 ; que le tribunal ayant constaté

que les revenus qu'ils ont déclarés ont bien fait l'objet d'une imposition, les époux X... ne prouvent pas par là que les fonds qu'ils ont versés sur les comptes ouverts à la banque luxembourgeoise font

sur les sociétés sur cette somme de 190 800 francs et de faire supporter par la suite au cessionnaire, contraint d'annuler l'opération, le montant de cet impôt (soit 77 560 francs et non 106 610 francs

normalement dû en vertu de la loi, et le principal de l'imposition redressée ne constitue pas un chef de préjudice pour le contribuable ; qu'en allouant à M.

Route du Pont de l'Hôpital, 30470 Aimargues, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit du directeur général des Impôts

propriétaire de terres sur une commune est en lui-même de nature à conférer un titre pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale de ladite commune, et ce même si en l'état du mode d'établissement de l'impôt

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

X... et son épouse, Véronique A..., au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1993 à 2000, l'administration fiscale leur a notifié, le 22 décembre 1999 et le 30 octobre 2000,

que la société en nom collectif Compagnie foncière Alpha (la société), marchand de biens, a acquis, en juin 1994, un immeuble sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts

X..., afin d'obtenir paiement d'une certaine somme due au titre de l'impôt sur le revenu ; que M.

La somme correspondant à l'impôt sur les sociétés estimé dû par la société FFSG (2 255 095 euros) a été consignée entre les mains de l'administrateur, devenu commissaire à l'exécution du plan. 4.

principe du contradictoire puis de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en application de l'article 1er de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 et de l'article LP. 421-1 du code des impôts

de la Polynésie française, une procédure contradictoire s'impose en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation affectant les éléments servant de base au calcul des droits ; que

Mme X... sur le revenu en application des articles 79 et 82 du code général des impôts ; qu'à la suite de cette décision, l'administration, après dégrèvement et remboursement des impôts versés, a notifié

qui correspondent à un préjudice financier de même montant à la fois réel, direct et certain ; qu'une telle indemnisation ne fait pas double emploi avec les redressements fiscaux opérés au titre des impôts

A... à payer les impôts fraudés par la société qu'il dirigeait, prononcée par le tribunal correctionnel de Bayonne le 30 juin 2015, était déterminable dès lors qu'étaient visées les périodes d'imposition

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes (2e chambre), au profit de M. directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal de grande instance de Toulouse (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses