, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

ArcelorMittal Atlantique et Lorraine pour établir les bases d'imposition de l'intéressée conformément aux dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts. 12.

En cinquième lieu aux termes du premier alinéa de l’article 1658 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; - il n'a pas reçu les avis d'imposition ; - les avis de taxes foncières n'ont pas été

Aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

L'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause, dispose que : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : /1° Les immeubles

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article 6 du code général des impôts : " () 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées (...), dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, à l’exception des majorations

Selon l’article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires, soit d'avis de mise en recouvrement.

et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits

pour contrôler les droits d'enregistrement ou taxes assimilées, comme la taxe sur les conventions d'assurances, peu important que le plan comptable prévoie une inscription spéciale des opérations concernant

Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune

ne peuvent être soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales que du seul Etat membre de l'engagement, à l'exclusion des impositions de même nature de l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance

Aux termes du premier alinéa de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

une taxe assimilée aux droits d'enregistrement, du point de vue procédural, dès lors qu'elle est prévue au chapitre III "autres droits et taxes" du titre IV "Enregistrement, publicité foncière, impôt

Selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires, soit d'avis de mise en recouvrement.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par

D'autre part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général