Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique ou pour la promotion de la profession.

Article 1844-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Code civil

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

Article L214-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69

Code monétaire et financier

Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires du FIA.

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

Code général des impôts

Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 €.

Article 849-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le

Article A4231-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Afin d'assurer le suivi administratif des demandeurs, les organismes de formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des demandeurs aux épreuves théoriques et pratiques et la liste des attestations délivrées attestant de la réussite

Article R77-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Article 1

—

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend : 1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ; 2° Le cas échéant, son numéro SIREN ; 3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant

Article 45

—

Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure est placé dans l'une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Disponibilité d'office dans l'intérêt du service ; 5° Congé parental.

Article XXX

—

Les conseils de district ne pourront s'occuper que de préparer les demandes à faire & les matières à soumettre à l'administration de département pour l'intérêt du district, de disposer les moyens d’exécution, de recevoir les comptes de la gestion de leur

Article L513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

La transplantation de microbiote fécal s'effectue dans l'intérêt du receveur et est soumise aux principes de consentement du donneur et d'anonymat du don. Les règles d'anonymat du don ne sont pas applicables en cas de don intrafamilial.

Article R313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 67

Code de l'éducation

Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 8

—

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que les résultats d'essais fournis par le demandeur sont pris en compte par l'autorité d'examen, si des conditions précisées sont remplies.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques.

Article 7

—

Le contrôle des véhicules est effectué dans les locaux du demandeur et à ses frais, au cours de deux visites, dont l'une réalisée en fin d'assemblage de la cellule blindée avant l'habillage intérieur et l'autre à l'issue des finitions du véhicule.

Article R921-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du

Article D342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Après en avoir attesté l'exactitude, le demandeur communique au gestionnaire du réseau public d'électricité, au fur et à mesure de la procédure, les caractéristiques techniques de l'installation envisagée qui sont nécessaires à la définition du raccordement

Article R77-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception.

Article L161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce dans l'intérêt de l'Etat l'action civile en réparation de tout préjudice causé aux bois et forêts de l'Etat.

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