chèques également tirés par ladite société, que le prévenu qui maintenait ne devoir que 300 000 francs à la plaignante, se déclarait en fin de procédure prêt à payer à hauteur de 10 000 francs par mois

"Magnolia", déposée le 6 septembre 1988, et "Fiesta" déposée le 7 janvier 1991 en renouvellement d'un précédent dépôt, pour les produits en classe 13, notammment les produits pyrotechniques, a poursuivi

une somme de plusieurs dizaines de milliers de francs ; que son épouse, née Marie-Madeleine Y..., a été renvoyée devant la même juridiction pour avoir recelé le produit de ces délits ; que, par jugement

commercial à la société SONY FRANCE, distributrice exclusive de ces produits sur le territoire national par la vente manquée de celles-ci ; ALORS QUE le seul fait d'importer des produits pour lesquels

considérable procuré par la fraude pendant des années, profit resté occulte et soustrait à l'impôt, caractérisent la participation de M.

du portefeuille de marques détenues par la société Mark Holding devaient être imposés à l'impôt sur les sociétés en France et rattachés aux résultats déclarés à l'impôt sur les sociétés au titre des années

en France et considérées, faute pour lui de justifier qu'elles ne constituaient ni un revenu ni un bénéfice, comme d'origine indéterminée et passibles, à ce titre, de l'impôt sur le revenu ; Qu'Arcadi

Elle est notamment propriétaire de la marque française figurative déposée à l'INPI le 25 juillet 1 984 en renouvellement d'un dépôt antérieur, enregistrée sous le n° 1280 280, et régulièrement renouvelée

de droit danois Inter Sales, qui a pour objet l'importation et la commercialisation de matériel électronique, a vendu ses produits dans divers pays européens, dont la France, sous la marque non enregistrée

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,

hauteur de 21 millions de francs à leurs échéances échelonnées entre le 15 avril et le 31 juillet 1997 ; que, dans le même temps, la société Imporecot a émis 53 effets revenus impayés à leur échéance pour

C, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de contributions sociales ont été mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018.

, détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112

l'usage d'un véhicule MERCEDES 500 SEL et l'emploi d'un personnel particulier de maison en raison de ses fréquents déplacements à l'étranger, et subvenir au paiement de ses impôts sur le revenu, de l'ordre

"Fantaisie" et "Fidji" déposées le 6 septembre 1988, et de la marque "le Tonnerre" déposée le 4 avril 1990 en renouvellement d'un précédent dépôt, pour les produits en classe 13, notammment les produits

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 : « (…) / En ce qui concerne ces produits, la double imposition sera évitée de la façon suivante : (…) / 3. (…) / b) La France accordera aux

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête en nullité des actes de l'enquête préliminaire et plus spécialement des procès-verbaux

E..., lesquelles ont consisté en l'achat massif de marchandises à des fournisseurs qui seront impayés et à la revente rapide de celles-ci à bas prix, avant le dépôt de bilan de la société et l'écoulement

Opel, mais sur celles des trois premières marques importées en 2008 – marques au sein desquelles ne figurait pas la marque Opel, et sur celles des quatre premières importées en 2009, la marque Opel étant

Le 11 décembre 1985, la Société PRODUITS ROCHE a déposé à l'I.N.P.I. la marque figurative BAGUETTE pour désigner des médicaments sous forme de comprimés, produits de la classe 5, cette marque, enregistrée