marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la marque Décis, qui constituait la reproduction de la marque Décis déposée en France

marque déposée dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit

et non contesté que la partie civile a déposé en France les marques "Louisiane" et le logo en bateau à aube depuis février 1986 ; qu'il s'ensuit que, postérieurement à ce dépôt, toute importation de luminaires

acte de contrefaçon le fait d'imputer en France, sans l'autorisation expresse du titulaire du droit sur la marque française, un produit reproduisant une marque brésilienne identique ; qu'en décidant qu'elle

concédé à la société Quimio Productos un droit d'usage de la marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant

concédé à la société Quimio Produtos un droit d'usage de la marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant

prohibées, et importation et détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende douanière, a ordonné la confiscation

l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu

pour le dépôt de 400 000 francs intervenu le 14 juillet 1999 ; que non seulement ils n'avaient pas, alors que l'alinéa 2 de l'article 1649-A du code général des impôts leur en faisait obligation, porté

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du

plupart du temps les effigies des personnages créés par ces marques ; que ces marques nominatives et figuratives Pokemon, Pikachu et Teletubbies ont été déposées à l'INPI pour des produits faisant partie

la revente d'achats déclarés, la méthode de pondération des marges à partir des recettes utilisée par l'Administration, ne pouvait être retenue : qu'il a proposé, à cet égard, l'abandon des redressements

revêtus d'une marque contrefaite, publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des produits contrefaisant, ordonné une mesure

d'amende, la seconde à 50 000 francs d'amende dont 25 000 francs avec sursis et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

obligations déclaratives en France, au centre des impôts de Menton, de sorte que le dépôt de la déclaration des revenus des personnes physiques n° 2042 à ce centre n'emporte pas de plein droit l'application

7 juillet 1993 pour 1992 et le 17 octobre 1994, après mise en demeure, pour 1993) étaient de 643 490 francs pour 1992 et de 768 798 francs pour 1993 ; que l'impôt sur le revenu éludé était pour 1992 de

sous une marque contrefaite en connaissance de cause, et de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement

620 340 francs en 1984 et de 1 445 314 francs en 1985, ce qui entrainait un rappel d'impôt sur les sociétés de 55 459 francs et 591 770 francs pour ces deux années ; qu'il a noté que les ventes non

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites, invoquée par Bernard X... et tirée de