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90 719 résultats pour « impossibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00569

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

novembre 1979 par le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Coudoulière » et qui a occupé à compter du 1er novembre 1983 un poste d'employé d'immeuble, a été licencié pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01236

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 26 novembre 2018, il a été licencié, le 28 décembre 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00421

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

dernier lieu les fonctions d'économe, Mme Z... a, postérieurement à une période d'arrêt maladie et des avis du médecin du travail, été licenciée le 10 juillet 2015 pour inaptitude à son poste et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01271

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Grand Velin (le sdc) ; que victime d'un accident du travail le 22 septembre 2008, elle a été déclarée le 5 janvier 2009 inapte à son emploi, et licenciée le 29 janvier suivant pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00842

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 6 janvier 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02029

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

tourisme et des congrès de Paris le 9 mai 1997 en qualité d'agent d'accueil et de renseignement, Mme D... a été licenciée par une lettre du 17 novembre 2009 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00630

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 novembre 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01174

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Après avoir été examiné par le médecin du travail, le 21 juin 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 31 août 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00132

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'assistante de gestion pour exercer en dernier lieu les fonctions d'assistante comptable, Mme [Q] a été déclarée inapte à son poste le 27 août 2010 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00862

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la reconnaissance d'un harcèlement moral ; que le 10 juin 2016, la société lui a notifié un licenciement pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00794

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 1er août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01722

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

fonctions de responsable d'unité immobilier ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 30 septembre 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00366

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01239

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de reclassement, l'arrêt retient que le salarié n'a connu l'impossibilité de le reclasser que lors de la notification de son licenciement, que le fait d'avoir été informé ainsi de la fin de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01137

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Contestant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 31 octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00692

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Le 30 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01106

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Par lettre du 13 septembre 2010, la société l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02476

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

invalidité 2e catégorie le 1er février 2012 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00374

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail en invoquant le harcèlement moral dont elle estimait être victime ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, prétendant notamment être victime de harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle

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