Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article R521-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet peut, sur son initiative ou à la demande du concessionnaire, engager, sans remettre en cause l'équilibre général de la concession, la procédure d'établissement d'un règlement

Article 13

—

Règles générales. 13.2.

Article 2

—

dans le règlement du label.

Article 140.6

—

L'administration porte à la connaissance des sociétés de classification habilitées les modifications au présent règlement. 3.

Article 8-1

—

au sens de l'article 19 dudit règlement, des obligations prévues : a) Aux articles 20 à 24 du même règlement ; b) A l'article 25 du même règlement, à l'exception des pratiques mentionnées au 1° de l'article L. 133-1 du code de la consommation ; c)

Article 1 bis

—

à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.

Article 22

—

Le règlement intérieur de l'institut précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles internes et de la commission prévue à l'article 16-1.

Article 5

—

COMMENTAIRES Ajouter la mention d'approbation du présent règlement et préciser le règlement abrogé.

Article D512-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Le bureau de la chambre d'agriculture de région élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.

Article D239-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79

Code de l'éducation

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale établit un règlement intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis.

Article R421-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Article 12

—

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Article 3

—

300/2008 susvisé, au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé , au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé, au règlement (UE) 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, une entreprise de marché

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6.

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas

Article 541-1

—

La chambre de compensation soumet ses règles de fonctionnement à l'approbation de l'AMF. L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre.

Article 40-1

—

Pour l'application des dispositions de l'article 39 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

Article 134-3

—

S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement

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