Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Paul X
61372588cd5801467741e907
28 septembre 1993
28 septembre 1993
tôle ; que les photos figurant au dossier confirment la position dominante de Mme Z... et mettent en doute les allégations de cette dernière à l'encontre du prévenu et qu'il subsiste un doute sur l'imputabilité
Source officiellesoc
61372336cd58014677406dcf
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
Source officiellesoc
61372336cd58014677406dd0
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
Source officiellesoc
61372336cd58014677406dd1
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
Source officiellesoc
61372337cd58014677406e9b
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
Source officiellesoc
61372337cd58014677406e9c
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
Source officiellesoc
61372337cd58014677406e9d
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
Source officiellesoc
61372337cd58014677406e9f
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
Source officiellesoc
61372337cd58014677406ea0
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
Source officiellesoc
61372337cd58014677406ea1
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
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61372337cd58014677406ea2
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
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61372337cd58014677406ea3
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
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61372337cd58014677406ea4
18 mars 1999
18 mars 1999
ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité
Source officiellesoc
61372313cd580146774051b4
17 juin 1998
17 juin 1998
) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de ses demandes, alors, selon les moyens, qu'il appartient au juge de trancher le litige qui lui est soumis; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'imputabilité
Source officielleciv2
6137236ecd58014677409b00
3 février 2000
3 février 2000
de son état de santé était directement imputable à l'accident du 30 janvier 1982, ce qui faisait obstacle à toute discussion remettant en question les conclusions des experts ayant retenu cette imputabilité
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e493
9 janvier 2002
9 janvier 2002
preuve de la faute lourde incombe à l'employeur ; que cette preuve ne peut résulter de l'absence de réponse par le salarié aux accusations ou aux questions de l'employeur ; qu'en cas de doute sur l'imputabilité
Source officiellesoc
61372241cd580146773fb7e7
11 juillet 1994
11 juillet 1994
relations de travail normales ; qu'en se plaçant sur le terrain non invoqué d'une réorganisation, l'arrêt a modifié les termes du litige et faussé l'appréciation des circonstances de la rupture et son imputabilité
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbef
29 juin 1995
29 juin 1995
l'affection dont Mme X... s'était plainte avait été constatée dès le lendemain de l'accident, c'est-à -dire à un moment voisin de celui-ci, de sorte que l'assurée devait bénéficier de la présomption d'imputabilité
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe0d5
4 octobre 1995
4 octobre 1995
imputable, preuve qui est à la charge de l'entreprise ; que dès lors il appartenait à l'entreprise propriétaire de la succursale de prouver non seulement la réalité du déficit mais encore son imputabilité
Source officiellesoc
61372215cd580146773fa18f
16 février 1994
16 février 1994
que l'employeur n'a pas fait connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il fût procédé à ce reclassement ; alors, encore, que la rupture du contrat de travail a été le fait de l'employeur, et l'imputabilité
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