La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants.

Article 2

—

Tout agent reconnu inapte dans les conditions visées au 1er alinéa du présent article et dont l'inaptitude résulte soit d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions, soit d'un acte de dévouement accompli dans les emprises du

Article ANNEXE 2

—

Incompatibilités éventuelles entre ces produits ou procédés et les matériaux des installations d'eaux destinées à la consommation humaine.

Article LO495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Si une incompatibilité est constatée, le conseiller territorial doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil d'Etat.

Article LO522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Article LO550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut également, sur demande motivée de l'employeur dans les situations mentionnées à l'article R. 4462-22, accorder une dérogation lorsque l'analyse effectuée par l'employeur démontre l'existence d'une incompatibilité

Article 1

—

Article 1

—

Article 4

—

Les candidats ne doivent pas être déjà inscrits en thèse.

Article 1

—

techniques des activités physiques et sportives, modifié par l'arrêté du 23 avril 1999 ; - de l'arrêté du 18 mars 1998 relatif à l'organisation et à la validation du tutorat en premier cycle ; - de l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses

Article 313-19

—

Toutefois, si cet instrument prend en considération des facteurs de durabilité, tels que définis par l'article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil, ceux-ci ne sont pas pris en compte au titre d'une quelconque incompatibilité

Article Annexe I

—

L'étudiant doit pouvoir parler de sujets variés et ce, dans un langage soutenu.

Article 2 bis

—

Tout salarié mentionné à l'article L. 2102-22 du code des transports reconnu inapte et dont l'inaptitude résulte soit d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions, soit d'un acte de dévouement accompli dans les emprises du

Article Annexe II

—

L'étudiant doit pouvoir parler de sujets variés et ce, dans un langage soutenu.

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

la pertinence et la qualité ; -la cohérence avec les stratégies régionales applicables et les lignes de partage avec les autres fonds ; -la localisation des projets, leur intérêt local ou régional ; -les caractéristiques techniques des opérations soutenues

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

Code de l'environnement

l'ouvrage ou de l'infrastructure, le représentant de l'Etat dans le département peut être saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code rural (nouveau)

Toutefois, cette incompatibilité ne fait pas obstacle à ce que les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II délivrent les informations énumérées au premier alinéa de l'article L. 254-7, ni à ce qu'elles promeuvent, mettent en place ou

Article L4422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse ayant opté pour la fonction de conseiller exécutif.

Article R110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la mutualité

Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 du code de commerce. II.

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